ÉLECTIONS FÉDÉRALES, JUIN 2004
QUESTIONS POUR LES PARTIS POLITIQUES
1. Des familles unies
De nombreuses familles, notamment des familles réfugiées, vivent
des années de séparation pénibles à cause des
lenteurs du traitement des dossiers d’immigration et des lourdeurs bureaucratiques.
a) Votre parti fera-t-il en sorte que les conjoints
et les enfants à charge des réfugiés reconnus au Canada
puissent venir immédiatement au Canada afin d’être réunis
avec les membres de leur famille et compléter le traitement de leur
dossier au Canada ?
b) Comment votre parti propose-t-il d’accélerer
les délais de traitement pour les familles qui essaient de se réunir
?
2. La réinstallation des réfugiés
Les ressources allouées au traitement des réfugiés à
l’étranger en vue d’une réinstallation au Canada sont insuffisantes.
Par conséquent, les groupes au Canada qui désirent offrir le
parrainage collectif aux réfugiés attendent régulièrement
des années pour le traitement de la demande. Pendant cette période,
les réfugiés parrainés sont à risque dans un
camp de réfugiés ou dans une autre situation vulnérable,
et les groupes de parrainage, de leur côté, sont vivement préoccupés.
Que fera votre parti afin d’accélerer les délais de traitement
pour les réfugiés parrainés qui attendent la réinstallation
au Canada ?
3. La protection des réfugiés
En 2002, la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
est entrée en vigueur sans la Section d’appel des réfugiés.
Par ailleurs, la nouvelle Loi a réduit de deux à un le nombre
de personnes chargées de prendre la décision sur une demande
du statut de réfugié. Par conséquent, le sort
d’un demandeur du statut de réfugié au Canada est maintenant
décidé par une seule personne, sans aucun appel sur le fond.
Un Canadien qui conteste une simple contravention de stationnement a droit
à l’appel, alors que le demandeur du statut de réfugié,
dont la vie peut être en danger, en est privé.
Votre parti s’engage-t-il à mettre en vigueur la Section d’appel
des réfugiés, tel que prévu dans la loi adoptée
par le Parlement ?
4. L’entente sur le tiers pays sûr
En décembre 2002, les gouvernements du Canada et des États-Unis
ont signé une entente sur « le tiers pays sûr ».
L’impact de cette entente, qui n’est pas encore entrée en vigueur,
sera de fermer en grande partie la porte aux demandeurs du statut de réfugié
se présentant à la frontière canado-américaine,
sans égard au sort qui les attend s’ils sont forcés de demander
l’asile aux É.U. et malgré les préoccupations soulevées
par les organismes de défense de droits tels Amnistie internationale.
Quelle est la position de votre parti à l’égard de l’entente
sur le tiers pays sûr ?
5. La détention des demandeurs du statut de réfugié
Depuis 2002, on détient un nombre plus important de demandeurs du
statut de réfugié au Canada. Chaque semaine, environ
290 demandeurs du statut de réfugié sont détenus au
Canada. La nouvelle loi facilite la détention des demandeurs
sans pièce d’identité, même s’il y a souvent des raisons
impérieuses qui empêchent les réfugiés de se munir
de documents d’identité.
Votre parti mettra-t-il fin à la détention des demandeurs
du statut de réfugié pour défaut de pièces d’identité
?
6. Les droits civils
Les mesures des sécurité adoptées dans la foulée
des attaques du 11 septembre 2001 ont miné les droits fondamentaux
au Canada et les réfugiés et immigrants sont parmi ceux qui
en subissent les pires conséquences. Le gouvernement canadien s’est
servi des larges pouvoirs de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés pour détenir, arrêter et déporter
des individus en s’appuyant sur une simple suspicion ou des preuves secrètes.
Les victimes sont en grande majorité des musulmans et des arabes.
Votre parti nommera-t-il un « ombudsman » indépendant
pour enquêter sur les plaintes déposées contre les agents
d’immigration, y compris des plaintes de profilage racial ?
7. Certificats de sécurité
Depuis 2001, on constate un recours accru aux « certificats de sécurité
», qui permettent au gouvernement de porter des accusations sans montrer
à l’accusé, ni même à son avocat, la preuve qui
pèse contre lui. La tendance est vers une expansion des pouvoirs
relatifs au certificat de sécurité : en 2002 les résidents
permanents se sont vus retirer un droit de révision et le Premier
ministre Paul Martin a réduit de deux à un le nombre de ministres
dont la signature est requise pour que soit délivré un certificat
de sécurité.
Votre parti s’engage-t-il à réformer ou à éliminer
le processus de certificat de sécurité afin qu’il soit conforme
au droit à un procès équitable ?
8. L’intégration des nouveaux arrivants
Les services d’établissement offrent une aide importante aux nouveaux
arrivants qui cherchent à s’adapter à la vie au Canada.
Ces services sont sous-financés de façon chronique. Le
budget n’est pas lié au nombre d’immigrants, ce qui signifie qu’il
y a moins de services par immigrant lorsque les taux d’immigration montent.
Comment votre parti propose-t-il d’assurer que les nouveaux arrivants
aient accès aux services d’établissement adéquats ?
9. Les sans-statut
La résidence permanente est la clé de l’intégration
pour les nouveaux arrivants. Cependant, certains réfugiés et
immigrants se retrouvent dans un vide juridique, demeurant au Canada pendant
des années sans réussir à obtenir la résidence
permanente. Ce groupe comprend des réfugiés reconnus,
des personnes qui ne peuvent être renvoyées à cause de
la situation généralisée de risque dans le pays d’origine
et d’autres personnes qui restent pendant des années sans statut au
Canada.
Que fera votre parti pour répondre à la situation des sans-statut
au Canada ?
10. L’accès des nouveaux arrivants au marché
du travail
Plusieurs études démontrent que les immigrants et les réfugiés
font face à des obstacles croissants en ce qui a trait à l’accès
au marché du travail, et vivent des niveaux élévés
de pauvreté. Ils sont souvent relégués à
des emplois irréguliers et font face à des obstacles systémiques
lorsqu’ils veulent faire reconnaître leur titres étrangers et
trouver un emploi dans leur champ de compétence.
Comment votre parti propose-t-il d’assurer que les nouveaux arrivants
aient accès au marché du travail et puissent obtenir un emploi
adéquat ?
