Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) souhaite des politiques et des pratiques en matière des réfugiés et d’immigration qui soient conformes aux obligations internationales du Canada en matière des droits humains, qu’elles respectent la Charte canadienne des droits et des libertés, qu’elles fassent honneur aux contributions des réfugiés et les immigrants à la société canadienne, qu’elles reflètent un esprit d’ouverture et de générosité, et qu’elles reconnaissent les obligations auxquelles sont assujettis les Canadiens envers les personnes moins privilégiées dans un monde marqué par les inégalités.

Ce bulletin évalue le record récent du Canada en référence à ce que le CCR considère comme devant être les principes directeurs. L’accent est mis sur les politiques et les pratiques de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère fédéral responsable de l’immigration et de la protection des réfugiés.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Elle a remplacé l’ancienne loi sur l’ immigration qui était en vigueur depuis 1978. Ce bulletin étudie l’impact positif et négatif de cette nouvelle loi.

Les commentaires sont structurés autour de 10 rubriques; une note d’appréciation a été attribuée à chacune de d’elles, soit «progrès significatif », « progrès limité » ou « détérioration ». Aucun domaine n’a connu de progrès significatif.

• La vaste majorité des demandeurs du statut de réfugié qui se rendent au Canada voient leur demande déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une audience au fond. (De janvier en septembre 2003, moins de 1% des demandes ont été jugées irrecevables, c’est-à-dire, non déférées à la CISR)
• La LIPR exige que la plupart de demandes du statut de réfugié soient déférées à la CISR dans les 3 jours. Sous l’ancienne loi, certains demandeurs attendaient des mois avant que leur demande ne puisse être déférée devant la CISR.

• Le gouvernement canadien a étendu ses efforts à l’extérieur du Canada en vue d’empêcher les « voyageurs non munis des documents requis », y compris les réfugiés, de voyager au Canada. Aucune mesure n’a été prévue pour s’assurer que les réfugiés interceptés dans le cadre de ces efforts ne seront pas refoulés vers la persécution.
• À partir de janvier 2003, CIC a commencé à imposer des « renvois temporaires » aux demandeurs du statut de réfugié qui se présentaient à la frontière US-Canada, même si CIC savait que les demandeurs seraient détenus aux É.U. et donc incapables de se présenter pour poursuivre leur demande au Canada. En conséquence, certains demandeurs se sont vus exclus de l’accès à l’asile au Canada parce qu’ils étaient détenus aux É.U.
• En décembre 2002, le Canada et les É.U. ont signé l’entente sur le Tiers pays sûr. Une fois mise en œuvre, cette entente fermera la porte à la plupart des réfugiés qui demandent l’asile à la frontière US-Canada. Sont exclus même les demandeurs qui feront face aux É.U. à la détention et à une audience qu’on ne pourrait pas qualifier de pleine et équitable.
• En vertu de l’entente, le Canada acceptera des recommandations en vue de la réinstallation pour des réfugiés interceptés par les É.U., ce qui aidera les É.U. à éviter ses propres obligations internationales de fournir l’asile.
• La LIPR augmente les catégories de personnes auxquelles on refuse l’accès à une audience sur leur demande du statut de réfugié. Parmi les exclus se trouvent ceux qui ont par le passé déposé une demande du statut de réfugié au Canada et ceux qui ont reçu l’asile dans un autre pays, même s’ils font face à la persécution dans ce pays.
• La LIPR refuse aux personnes visées par une mesure de renvoi l’accès à une audience sur leur demande du statut de réfugié.

• La plupart des demandeurs du statut de réfugié ont droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal indépendant quasi-judiciaire.

• Le processus de nomination des commissaires compromet la capacité de la CISR de rendre des décisions équitables. Les commissaires sont nommés dans un processus politique qui permet que les considérations partisanes priment sur les considérations de la compétence du candidat.
• L’appel pour les réfugiés prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’a pas été mis en œuvre. Malgré le fait que leur vie pourrait être en jeu, les demandeurs du statut de réfugié ont moins accès à l’appel qu’un Canadien qui conteste une contravention de stationnement.
• La grave injustice de l’absence d’appel est aggravée sous la LIPR par le fait que les demandeurs d’asile sont maintenant entendus par un seul commissaire (sous l’ancienne loi, les demandeurs étaient entendus par deux commissaires). Ceci ne fait qu’accroître le rôle de l’arbitraire dans le processus en raison des grands écarts entre les commissaires en ce qui concerne la qualité. Le sort des demandeurs du statut de réfugié repose dans les mains d’une seule personne.
• L’élargissement des motifs de détention par la LIPR a entraîné l’augmentation du nombre des demandeurs qui sont détenus. En leur privant la liberté, la loi compromet leur droit à une audience équitable à cause des difficultés liées à la préparation d’une demande du statut de réfugié lorsqu’on est détenu. Les statistiques pour la période du mi-juin jusqu’au mi-octobre 2003 démontrent qu’en moyenne, 282 demandeurs du statut de réfugiés étaient détenus chaque semaine.
• La LIPR prévoit les audiences par vidéoconférence, ce qui mine le droit des demandeurs à une audience équitable.
• Certaines décisions sur la protection sont maintenant rendues par des fonctionnaires de CIC dans le cadre de l’Examen des risques avant renvoi (ERAR). Ceux qui demandent un ERAR n’ont pas droit à une audience. Les décideurs de l’ERAR ne sont pas membres d’un tribunal indépendant et quasi-judiciaire, mais des fonctionnaires qui travaillent pour le même ministère qui essaie de déporter les demandeurs. Il y a peu d’imputabilité car la plupart de demandeurs déboutés sont renvoyés avant que la Cour fédérale ne puisse examiner la décision de rejet.

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés élargit les motifs de protection pour inclure le risque de torture ainsi que la menace à la vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. Ceci signifie que le Canada offre maintenant la protection aux personnes dont la situation ne correspond pas à la définition étroite de la Convention des réfugiés, mais qui font face à la torture, à la mort ou à d’autres violations graves de leurs droits.

• La Convention de l’ONU contre la Torture, dont le Canada est signataire, interdit le renvoi de toute personne vers un lieu qui présente un risque sérieux de torture. Mais la LIPR exclut certaines catégories de personnes de la protection contre le renvoi vers la torture. Cela signifie que le Canada a laissé la porte ouverte aux renvois d’une personne vers une situation où de fortes preuves suggèrent qu’elle sera exposée à la torture.
• La LIPR exclut certaines catégories de personnes d’être considérées comme réfugiées au sens de la Convention. Cela signifie que certaines personnes qui sont en fait des réfugiés au sens de la Convention pourraient être privées de la protection du Canada et éventuellement être renvoyées vers la persécution

• Le gouvernement canadien établit un objectif annuel pour les réfugiés aidés par le gouvernement (actuellement fixé à 7 500 réfugiés par an) et fournit un budget pour la réinstallation de ces réfugiés.
• Le Canada dispose d’un programme de parrainage privé, ce qui donne aux Canadiens la possibilité d’offrir une solution permanente à un nombre additionnel de réfugiés qui ont besoin de réinstallation.
• La LIPR réduit quelque peu l’obstacle que représente le critère d’ « établissement avec succès » qui fait en sorte que les réfugiés doivent démontrer une bonne capacité d’établissement afin d’être acceptés pour la réinstallation. Sous la LIPR, le critère d’« établissement avec succès » ne s’applique pas aux réfugiés désignés « vulnérable » ou « urgent ». Dans le cas d’autres réfugiés, le règlement prévoit des facteurs à considérer dans l’évaluation de la capacité d’un réfugié de « s’établir avec succès » ce qui favorise l’uniformité et une meilleure attention accordées aux réalités des réfugiés.
• Un plus grand nombre de réfugiés avec besoins spéciaux arrivent dans le cadre du Programme d’aide conjointe.
• Le Canada fait preuve de leadership dans sa participation à l’échelle internationale aux discussions relatives à la réinstallation (au sein du Groupe de travail sur la Réinstallation et les Consultations annuelles tripartites sur la Réinstallation). En juin 2003 le Canada a présidé le premier Forum du HCR (sur le thème de la réinstallation).

• Les ressources des bureaux de visa affectées au traitement des réfugiés qui demandent la réinstallation sont insuffisantes. En conséquence, les délais de traitement sont souvent longs, faisant souffrir des réfugiés qui attendent pendant des mois et des années dans des situations précaires. En outre, l’insuffisance des ressources dans les bureaux de visa met en question la capacité d’atteindre les objectifs fixés pour l’an 2003 pour les réfugiés réinstallés (tant les réfugiés aidés par le gouvernement que les réfugiés parrainés par le secteur privé). (Fin octobre 2003, seulement 70% des réfugiés aidés par le gouvernement prévus par l’objectif étaient arrivés). Si moins de réfugiés que prévus arrivent, certains réfugiés perdront la possibilité d’une solution permanente.
• Les groupes de parrainage ont énormément de difficulté à s’informer sur le statut de leurs demandes. Ajoutés aux longs délais de traitement, ceci crée de la frustration et du découragement auprès des groupes de parrainage.
• Les réfugiés ne peuvent plus demander la réinstallation directement aux bureaux de visa canadiens; les cas doivent maintenant être recommandés (sauf dans quelques régions géographiques). Le HCR est le seul organisme autorisé à recommander des cas, et ses capacités sont limitées. Mêmes des réfugiés qui disposent des moyens pour subvenir à leurs propres besoins sont en effet exclus à cause de la nouvelle règle sur les recommandations.
• La plupart des réfugiés qui cherchent à se réinstaller au Canada doivent toujours répondre au critère d’ « établissement avec succès », ce qui limite la capacité du programme à offrir la protection à ceux qui en ont besoin. Le Canada est le seul pays de réinstallation à formellement exclure les réfugiés de la réinstallation en raison de leur capacité d’intégration.
• CIC demande des engagements de plus longue durée de la part des groupes de parrainage (jusqu’à trois ans), avec en conséquence une réduction du nombre de parrainages puisque les groupes de parrainages ne peuvent assumer la responsabilité que pour un nombre limité de engagements de parrainage à la fois.
• Ceux qui demandent la réinstallation au Canada n’ont aucun droit d’appel. Les mécanismes informels de révision ne sont pas transparents et les demandes de contrôle judiciaire doivent passer d’abord par une demande d’autorisation (c’est-à-dire la Cour doit accorder la permission).

• La LIPR prévoit des mesures pour octroyer la résidence permanente à certains réfugiés sans pièces d’identité. Cela répond à un problème de longue date qui a imposé des années dans les limbes juridiques à des milliers de réfugiés, surtout des réfugiés somaliens et afghans.
• La LIPR fournit aux réfugiés une attestation de statut, à la base de laquelle ils peuvent procurer des titres de voyage.

• De nombreux droits accordés aux réfugiés par la Convention sur les réfugiés sont offerts uniquement aux réfugiés qui ont la résidence permanente, malgré le fait de certains réfugiés continuent à attendre pendant de longues périodes ou sont incapables d’acquérir la résidence permanente.
• Un nombre grandissant de personnes se trouvent dans un vide juridique qui dure des années à cause du moratoire de renvois vers leur pays d’origine. Aucun programme de la LIPR ne leur permet d’acquérir la résidence permanente.
• Le gouvernement n’a pas agi pour répondre à la situation des nombreuses personnes qui vivent pendant des années au Canada sans statut.

• En vertu de la LIPR, les conjoints de fait (y compris des conjoints de même sexe) sont inclus dans la famille, ce qui permet aux conjoints de rester ensemble ou de se réunir si séparés.
• La LIPR a élargi la catégorie de la famille pour inclure des enfants jusqu’à l’âge de 22 ans (auparavant jusqu’à l’âge de 19).
• La LIPR crée la catégorie d’Époux ou conjoints de fait au Canada qui facilite la réunion de familles pour certains.
• En vertu de la LIPR, les répondants d’un parrainage sont responsables pour leur époux ou conjoint de fait pour 3 ans plutôt que pour 10 ans.
• Dans la mesure du possible, CIC tente maintenant de traiter simultanément les familles de réfugiés séparés, de sorte que les membres de la famille se trouvant dans différentes régions du monde puissent être réinstallés au même moment au Canada.
• Les membres de la famille de fait sont considérés lorsque le Canada réinstallent des réfugiés.
• La LIPR crée la « fenêtre d’un an » qui facilite la réunification rapide des familles de réfugiés séparés.

• Depuis la mise en œuvre de la LIPR, CIC refuse régulièrement de traiter au Canada les demandes de parrainage familial pour des personnes sans statut (tels les demandeurs du statut de réfugié). Il en résulte que des familles sont séparées car un membre de la famille est déporté du Canada, même si une demande de parrainage a été déposée.
• Les bénéficaires d’aide sociale sont privés du droit de parrainer les membres de leur famille. On ne peut plus parrainer son fiancé.
• Les membres de la famille de fait de réfugiés qui sont acceptés pour la réinstallation doivent satisfaire aux critères de recevabilité (c’est-à-dire, doivent démontrer qu’ils sont eux-mêmes des réfugiés). L’impact se fait sentir particulièrement chez les enfants puisqu’ils ont souvent plus de difficultés à satisfaire aux critères.
• Malgré quelques améliorations dans les statistiques, de nombreuses familles attendent pendant des années d’être réunies. Le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant vient d’exprimer sa préoccupation quant à l’incapacité du Canada d’assurer la réunification rapide des familles.

Le CCR croit que le gouvernement canadien doit créer un environnement accueillant, sans discrimination, pour les nouveaux arrivants.

• Le gouvernement reconnaît publiquement ce que l’immigration apporte au Canada et les obligations du Canada envers les réfugiés.
• Les lois canadiennes et les institutions gouvernementales s’opposent formellement à la discrimination.

• Les mesures d’exécution de la loi ont ciblé les communautés musulmanes et arabes, ce qui alimente les préjugés et ébranle le sens de sécurité de ces communautés. La conduite de l’Opération Thread au cours de l’été 2003, dans le cadre de laquelle CIC a publiquement identifié 23 hommes pakistanais et indiens comme des « terroristes suspects » en s’appuyant des preuves des plus maigres, démontre clairement comment Citoyenneté et Immigration Canada a contribué à l’établissement d’un faux lien entre le terrorisme d’un côté, et les Musulmans et les Arabes de l’autre.
• Le gouvernement a employé plus souvent le processus de certificat de sécurité, qui prive les personnes touchées du droit fondamental de connaître la preuve qu’on avance contre elles. Le gouvernement a introduit un projet de loi sur la citoyenneté (C-18) qui élargirait le processus de certificat de sécurité aux citoyens naturalisés. Selon les termes de ce projet de loi, même un citoyen pourrait se faire enlever sa citoyenneté et être déporté du Canada sans le droit d’entendre la preuve.
• Le gouvernement n’a pas fait beaucoup pour contrer les mythes et les stéréotypes autour des demandeurs du statut de réfugié qui demeurent tenaces dans l’opinion publique canadienne.

• Les résidents permanents peuvent demander la citoyenneté après trois ans de résidence. La vaste majorité des réfugiés et des immigrants se prévalent de ce droit.
• Le gouvernement canadien a reconnu le besoin d’améliorer la reconnaissance des titres et l’accès aux métiers et professions, notamment dans le Discours du Trône (octobre 2002).
• Le gouvernement finance des services d’établissement afin d’aider les nouveaux arrivants à participer à la société canadienne. De nouveaux programmes d’établissement sont en train d’être développés pour répondre aux besoins émergeants (par exemple, des programmes dans les écoles et pour l’emploi).

• Les immigrants et les réfugiés formés à l’étranger font face à des obstacles importants lorsqu’ils essaient de faire reconnaître leurs compétences dans le marché du travail canadien. L’accès aux métiers et aux professions demeure restreint. En conséquence, de nombreux nouveaux arrivants au Canada sont sous-employés.
• Les fonds gouvernementaux alloués aux services d’établissement sont insuffisants et n’augmentent pas en fonction des nombres d’immigrants lorsque les niveaux d’immigration augmentent, ni en fonction d’une évaluation globale des besoins de services.
• L’offre des services d’établissement n’est pas uniforme à travers le pays. Par exemple, dans certaines régions, mais pas dans d’autres, les nouveaux arrivants ont accès à une formation linguistique plus avancée ou à des services spécialisés d’emploi.
• L’accès aux services d’établissement financés par le gouvernement est limité en fonction du statut du nouvel arrivant et la durée de son séjour au Canada. Cela signifie que les services d’établissement spécialisés ne sont pas disponibles à certaines personnes qui en ont besoin, notamment les demandeurs du statut de réfugié et les femmes immigrantes qui n’ont pas eu l’occasion d’apprendre le français ou l’anglais au moment de leur arrivée.

• Le gouvernement canadien persiste à maintenir que les demandeurs du statut de réfugié ne doivent pas être systématiquement détenus.

• La LIPR a élargi les pouvoirs de détention, avec comme résultat des pratiques de détention arbitraires et discriminatoires.
• De nombreuses personnes détenues en vertu de la loi sur l’immigration (environ 50%) se trouvent dans des prisons provinciales lointaines à côté de criminels, avec peu d’accès aux accès aux services et aux téléphones.
• La LIPR élargit les catégories de personnes jugées inadmissibles pour les motifs de criminalité et de sécurité. En conséquence, des innocents sont pénalisés.
• Le certificat de sécurité, qui implique la détention sans possibilité de libération à long terme, et des révisions et de la preuve secrètes, est fondamentalement injuste parce qu’il prive les personnes touchées du droit de connaître la preuve. La détention sans possibilité de libération ne respecte pas les droits humains.
• La LIPR supprime le droit des résidents permanents d’en appeler auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité dans le cas d’un certificat de sécurité. Cela compromet le droit à un processus équitable.

• La LIPR précise que la détention des enfants ne doit être qu’une mesure de dernier recours. Depuis, le nombre d’enfants détenus a diminué.
• La LIPR reconnaît en certains endroits l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

• La LIPR n’incorpore pas systématiquement les obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment le devoir d’accorder une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
• La détention de certains enfants demeure une préoccupation. Pour la période allant du mi-juin au mi-octobre 2003, il y avait en moyenne 17 mineurs en détention chaque semaine. Le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant vient de recommander au Canada de ne pas détenir les mineurs non-accompagnés.
• Il n’existe toujours pas de politique nationale à l’égard des enfants séparés cherchant l’asile au Canada; cette carence a récemment préoccupé le Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant.

Le gouvernement lui-même s’est lui-même engagé par rapport des buts énoncés ci-dessus par le Conseil canadien pour les réfugiés, notamment par le biais des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les objectifs qui suivent sont les plus pertinents au regard des points ci-haut mentionnés.