Introduction

• L’insistance marquée sur l’aspect de l’exécution lors de la présentation du projet de loi C-11 favorise les stéréotypes négatifs au sujet des réfugiés et des immigrants et nourrit les comportements de xénophobie et de racisme au sein de la société canadienne.

• Le projet de loi C-11 est une législation cadre, qui laisse aux règlements le soin de couvrir de nombreuses règles importantes. Cette lacune est préoccupante, car elle offre aux responsables de la réglementation une grande latitude sans qu’ils n’aient à rendre compte au parlement.

• Le projet de loi C-11 tend à conférer davantage de pouvoirs discrétionnaires aux agents d’immigration et à restreindre les protections individuelles. Le CCR demande le contraire.

• Le CCR accueille favorablement l’ajout d’une section distincte intitulée « Protection des réfugiés ». Toutefois, le Conseil aimerait que cette section du projet de loi couvre un plus grand nombre de programmes pour les réfugiés, notamment le programme de réinstallation des réfugiés et les demandes de résidence permanente de la part de réfugiés (présentement couverts dans la Partie 1 du projet de loi, « Immigration au Canada »).

• L’usage du terme « étranger » pour désigner tous les non-citoyens, y compris les résidents permanents, souligne la différence des non-Canadiens et mine la condition des résidents permanents en tant que membres de la société canadienne.

Obligations en matière de droits de la personne

• Le projet de loi C-11 réfère davantage aux droits de la personne que ne le fait l’actuelle Loi sur l’immigration (par exemple, en offrant une protection contre le renvoi vers un pays où la personne risque d’être soumise à la torture, comme le garantit la Convention contre la torture, et en faisant référence à l’intérêt supérieur de l’enfant). Cependant, le projet de loi ne garantit pas de façon uniforme que ses dispositions répondent aux obligations en matière de droits de la personne. Le CCR demande instamment l’incorporation des instruments internationaux pertinents à ce chapitre.

Réinstallation des réfugiés

• Le projet de loi devrait être amendé afin d’exclure la possibilité de fixer des quotas ou des limites numériques aux catégories de réfugiés.

• Le CCR accueille favorablement l’inclusion au projet de loi C-11 d’une exemption d’interdiction de territoire à l’égard des réfugiés réinstallés, pour le motif qu’ils risquent de constituer un fardeau excessif pour les services de santé.

• La proposition de réduire l’impact du critère d’« établissement réussi » est une mesure positive mais incomplète. Le CCR recommande l’élimination complète de ce critère.

• Le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de révision pour les demandes de réinstallation refusées et impose une demande d’autorisation pour tout contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Le CCR recommande que les demandeurs étrangers puissent s’adresser à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Reconnaissance du statut de réfugié au Canada

• Le projet de loi multiplie les obstacles à l’accès au processus de reconnaissance du statut de réfugié, notamment en interdisant une deuxième demande ou toute demande comportant des éléments concernant la criminalité ou la sécurité. Le CCR recommande qu’on accorde à tous les demandeurs l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et que toutes les questions d’admissibilité y soient traitées. Seules les questions d’admissibilité couvertes par la Convention relative aux statut des réfugiés devraient être retenues. Les nouvelles demandes devraient être traitées par le biais d’un mécanisme de réouverture.

• Le CCR accueille favorablement le regroupement du pouvoir de décision à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (l’examen des risques est retirée de Citoyenneté et Immigration Canada, qui en est présentement chargé). L’inclusion d’une protection pour les personnes susceptibles d’être soumises à la torture, comme le demande la Convention contre la torture, est un changement positif. Cependant, la Convention interdit tout renvoi vers un pays où la personne risque d’être soumise à la torture, alors que le projet de loi prévoit certaines exceptions. En outre, la définition d’examen des risques est restrictive en ce qu’elle exclut les risques communs dans le pays d’origine. Le CCR recommande, outre la modification de ces points, l’ajout d’une disposition sur la protection des apatrides.

• Aux termes du projet de loi C-11, la plupart des demandes seront entendues par un seul membre de la Commission, sans qu’il ne soit possible de se faire entendre oralement en appel. Cela signifie qu’un réfugié ne sera entendu qu’une fois. Cette situation vient confirmer les préoccupations de longue date du CCR en ce qui concerne le processus de nomination des membres de la Commission. Il conviendrait d’établir, dans les meilleurs délais, un processus de sélection transparent, professionnel et responsable.

• Le CCR salue l’inclusion d’une disposition prévoyant un appel pour les demandes de statut de réfugié. L’absence d’un appel fondé sur les mérites constitue l’une des principales lacunes de l’actuel processus de détermination du statut de réfugié. Toutefois, le CCR demande qu’on renforce le processus d’appel en permettant une audition orale lorsqu’il est question de crédibilité ainsi que la présentation de nouvelles preuves, en clarifiant l’indépendance et la supériorité hiérarchique de la Section d’appel des réfugiés et en permettant l’appel au regard de demandes déclarées abandonnées.

• Le CCR accueille favorablement l’introduction dans le projet de loi d’un examen des risques avant renvoi, en ce que cette disposition reconnaît la nécessité d’examiner les risques que pourraient courir les personnes en instance de renvoi. Toutefois, les catégories de personnes qui pourront se prévaloir de cette disposition sont limitées (et insuffisamment définies, en raison de problèmes de rédaction). Pour des motifs d’équité et d’efficacité, l’examen des risques avant renvoi devrait être effectué par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et non par Citoyenneté et Immigration Canada.

• Le projet de loi prévoit la suspension du renvoi des personnes jugées en danger, mais elles se trouveront dans un vide juridique lorsque des questions de criminalité ou de sécurité sont en cause. Les personnes coupables de crimes contre l’humanité doivent être poursuivies au Canada. Les autres doivent pouvoir demander le statut de résidents permanents (certaines personnes peuvent avoir été reconnues coupables dans des simulacres de jugement pour des crimes qu’elles n’ont pas commis).

• Le projet de loi permet le refoulement de personnes dans des pays où elles risquent la torture ou la persécution, ce qui va à l’encontre des obligations internationales en matière de droits de la personne. L’interdiction de renvoi vers un pays où la personne risque la torture ne connaît aucune exception. Le refoulement de réfugiés n’est permis que lorsque le réfugié représente un danger pour le public, et non dans les cas jugés contraires à l’intérêt national. Ces dispositions doivent être corrigées afin de les rendre conformes aux obligations internationales.

• Il faut ajouter des dispositions interdisant le refoulement vers des pays ou des régions dans lesquels la personne court un danger, dans les cas où l’on n’a pas jugé que la personne a besoin de protection du fait qu’elle possède plus d’une nationalité ou qu’il y a possibilité de refuge intérieur.

Détention

• Le CCR s’oppose énergiquement aux propositions visant à augmenter les pouvoirs de détention, qui permettent la détention pour des motifs de commodité administrative ou de suspicion ou pour des motifs d’identité, qui offrent une plus grande latitude pour effectuer des détentions sans mandat et permettent d’établir des liens entre le mode d’arrivée et le risque de détention. Le CCR recommande que les seuls motifs de détention soient le danger pour le public et le risque de fuite.

Demandes de résidence permanente par des réfugiés

• Les demandes de résidence permanente par des réfugiées devraient être couvertes en vertu de la Partie 2, Protection des réfugiés.

• Les personnes acceptées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou au terme de l’examen des risques avant renvoi (ERAR) comme réfugiées ou personnes à protéger devraient se voir accorder le statut de résident permanent automatiquement, par effet de la loi.

Réunification des familles

• Le CCR accueille favorablement les diverses propositions favorisant la réunification des familles, mais regrette qu’elles n’aient pas été intégrées au projet de loi. L’unité familiale est un droit et, à ce titre, devrait être protégée dans le projet de loi. Plus particulièrement, les conjoints et les enfants des réfugiés reconnus au Canada devraient pouvoir se rendre au Canada pour y faire examiner leur cas. La situation économique (p. ex. reçu d’aide sociale) ne devrait jamais empêcher la réunification.

• Le projet de loi augmente le pouvoir de recouvrer des créances associées à l’engagement d’un répondant. Il faudrait établir un mécanisme d’examen des circonstances humanitaires avant d’engager des mesures de recouvrement à l’égard d’un répondant.

• La durée d’engagement du conjoint sera réduite de 10 à 3 ans, ce qui est une proposition très appropriée. Cette disposition devrait être élargie pour intégrer les fiancés et les enfants.

Interdiction de territoire et résidence permanente

• Le projet de loi élargit les catégories au regard de l’interdiction de territoire, et ajoute des catégories extrêmement vastes (p. ex. participation à des activités criminelles organisées et fausses déclarations). Le CCR demande, au contraire, qu’on rétrécisse les catégories d’interdiction de territoire présentement en vigueur.

• Les dispositions actuelles concernant le renvoi de personnes pour motif de risque présumé pour la sécurité sont injustes, tant en raison des définitions larges qui sont utilisées que de l’absence de protections individuelles sur le plan des procédures. Le projet de loi C-11 fait encore référence au « terrorisme » sans le définir et au fait d’être « membre d’une organisation » sans poser la condition que la personne constitue un risque pour la sécurité.

• Les résidents permanents accusés pour des motifs de sécurité perdent le droit au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité. Le CCR demande qu’on réduise la portée de la définition, qu’on accorde l’accès au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité aux résidents permanents et à d’autres personnes et qu’on permette d’en appeler d’une décision de la Cour fédérale concernant l’émission d’un certificat pour des motifs de sécurité. Il faudrait retirer les dispositions relatives à la détention obligatoire des personnes n’ayant pas le statut de résident permanent.

• Le CCR recommande qu’on réintègre un mécanisme concernant les permis pour les résidents de retour au pays, afin que les résidents permanents qui se rendent à l’étranger soient assurés à l’avance que leur situation est conforme à la loi et qu’ils ne perdront pas leur statut.

• Tous les résidents permanents devraient pouvoir être entendus oralement par la Section d’appel de l’immigration. Cela inclut les personnes interdites de territoire pour raison de criminalité, de sécurité, pour atteinte grave aux droits de la personne ou criminalité organisée. Ces catégories sont très vastes et comprennent des personnes qui n’ont été reconnues coupables d’aucun crime. Même dans les cas de personnes ayant commis un crime, il convient d’examiner les circonstances humanitaires (p. ex. si la personne vit au Canada depuis son enfance).

• On étend les pouvoirs des agents d’immigration de contrôler des personnes non citoyennes, y compris des résidents permanents, à l’intérieur du territoire canadien (plutôt qu’uniquement aux frontières, comme c’est présentement le cas). Le CCR s’oppose à ce changement, qui fait en sorte de traiter les non-Canadiens comme s’ils vivaient constamment à nos frontières, plutôt que de constituer des membres de la société canadienne.

Interception

• Le gouvernement a annoncé son intention de renforcer les mesures d’interception, c’est-à-dire les mesures visant à interdire l’entrée au Canada aux voyageurs ne disposant pas de tous les documents requis. Le CCR s’inquiète vivement de l’impact de ces mesures sur les réfugiés qui, dans des conditions de persécution, n’ont souvent d’autres choix que d’utiliser des moyens illégaux pour se déplacer. Le CCR demande que le projet de loi restreigne les activités des agents d’immigration intervenant dans les mesures d’interception à l’étranger et d’inclure l’obligation de protéger les réfugiés.

• Il ne faudrait pas imposer de sanctions aux transporteurs (c.-à-d. amendes aux transporteurs, comme les compagnies aériennes et les agences maritimes) lorsque les personnes amenées au Canada sont définies subséquemment comme des réfugiées, étant donné que des organisations qui ont permis à des réfugiés de fuir la persécution ne devraient pas être punies. On ne doit pas imposer de sanctions aux transporteurs maritimes pour avoir emmené des passagers clandestins au Canada, car ces sanctions constituent une incitation à les jeter par-dessus bord.

• Le projet de loi C-11 n’impose pas de pénalités aux personnes subséquemment déclarées réfugiées. Il s’agit là d’une initiative positive mais insuffisante, car elle ne couvre pas le cas des personnes interdites de territoire à l’étranger et qui, de ce fait, ne sont pas reconnues comme réfugiées, ni le cas des personnes qui, pour des motifs humanitaires, ont aidé des réfugiés à entrer au Canada.

• Le CCR s’inquiète vivement de l’augmentation significative constatée dans la portée des infractions et les pénalités associées à l’exécution de la loi. On considère les infractions à la frontière comme des crimes particulièrement sérieux, ce qui n’est aucunement justifié, de l’avis du CCR. Il importe de noter qu’alors que la plupart des gens de race blanche ont le loisir de voyager où ils veulent dans la légalité, ce n’est pas le cas pour bien des membres de minorités raciales. L’escalade des infractions et des pénalités, qui laisse entendre que le Canada est menacé par les étrangers, aura un impact particulièrement sérieux sur ces groupes.

• Le projet de loi aborde le problème de la traite des humains (asservissement d’êtres humains) par une augmentation des pénalités pour ce crime. Cependant, le CCR s’inquiète de ne pas y trouver de dispositions visant à protéger les droits des victimes.

• Le CCR souligne l’importance d’examiner le projet de loi dans une optique d’égalité des sexes et un point de vue antiraciste. Cette perspective révèle de nombreux points positifs, mais aussi bien des éléments préoccupants.