Montréal. Le 31 mars 2005. Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) demande aujourd’hui au gouvernement canadien d’honorer le 20ème anniversaire de l’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada en mettant en oeuvre la Section d’appel des réfugiés prévue dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« Il y a vingt ans, la Cour suprême nous a rappelé que les demandeurs du statut de réfugié sont des êtres humains qui jouissent de certains droits fondamentaux et qui ont peut-être besoin de notre protection » a dit  Nick Summers, président.  « Aujourd’hui, poursuit-il, certains réfugiés sont privés de cette protection parce que le gouvernement leur dénie leur droit à l’appel. Le gouvernement n’a jamais été en mesure de présenter une raison logique et fondée sur des principes pour ne pas faire ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige.  La Section d’appel des réfugiés devrait être mise en oeuvre immédiatement parce que l’humanité et la justice l’exigent. »

Le CCR a été choqué d’apprendre que, selon un article paru dans Le Devoir le 22 mars 2005, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Joseph Volpe a écarté la mise en oeuvre de la section d’appel et qu’il étudierait des propositions de rechange à la section d’appel créée par la loi.  Nick Summers a réagi « Depuis près de 3 ans, les prédécesseurs du Ministre disent qu’ils étudient des solutions de rechange et que l’on nous consulterait.  Mais nous n’avons jamais même vu ni été consultés sur aucune des options que le gouvernement prétend étudier.  Cela a l’air de n’être rien qu’une autre manoeuvre dilatoire. »

L’arrêt Singh a été rendu le 4 avril 1985, date annuelle de la Journée des droits des réfugiés au Canada.  Une des premières affaires relatives à la Charte à avoir été tranchées par la Cour suprême, l’arrêt Singh a appliqué l’article 7 de la Charte, selon lequel « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »  La Cour a statué que « chacun » inclut les réfugiés, et a reconnu que le système de reconnaissance du statut de réfugié doit respecter les principes de la justice fondamentale, puisque la sécurité des demandeurs du statut pourrait être menacée s’ils étaient déportés.  La Cour a précisé que cela signifie que les demandeurs du statut de réfugié ont droit à une audience orale devant le décideur lorsqu’il y a question de crédibilité.

Des activités sont prévues dans des communautés partout au Canada le lundi 4 avril afin de célébrer la Journée des droits des réfugiés et le 20ème anniversaire de l’arrêt Singh.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a aujourd’hui publié un document L’appel des réfugiés : mais est-ce que personne n’écoute?, disponible au http://www.ccrweb.ca/appelmars05.pdf.

Pour information :
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Catherine Balfour, Coordinatrice de la communication (514) 277-7223 (poste 1) pour des informations relatives aux activités prévues au plan local