« Un gouvernement imputable respecte les lois adoptées au Parlement par les représentants élus des citoyens canadiens » a dit Amy Casipullai, vice-présidente du CCR.  « Pourtant, depuis maintenant quatre ans, le gouvernement canadien viole la loi qui donne aux demandeurs d’asile le droit d’appel.  En conséquence, à l’encontre de la volonté du Parlement, le gouvernement canadien déporte des personnes dont la demande d’asile a été décidée par un seul être humain faillible, sans droit d’appel sur le fond. »

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, approuvée par le Parlement en 2001, inclut un compromis impliquant la réduction du nombre des décideurs qui entendent une demande d’asile de deux à un, en échange de l’introduction de l’appel des réfugiés.  En 2002, sans consulter le Parlement, le gouvernement libéral a fait fi de la volonté du Parlement en réduisant le nombre de décideurs sans mettre en vigueur l’appel des réfugiés.  Les libéraux ont également rompu la promesse faite par le ministre Denis Coderre de mettre en œuvre l’appel à l’intérieur d’une année.  Malgré la priorité qu’il accorde à l’imputabilité, le gouvernement conservateur continue à violer la loi.

« Les décisions dans le cadre de la reconnaissance du statut de réfugiés sont souvent très difficiles à prendre, surtout en ce qui concerne l’évaluation de la crédibilité du demandeur » a dit Peter Showler, ancien président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et auteur du livre récemment publié Refugee Sandwich: Stories of Exile and Asylum. « En omettant de mettre en vigueur la Section d’appel des réfugiés, le gouvernement agit de façon profondément non-démocratique et certains véritables réfugiés ont sans aucun doute été perdus en route. Il ne s’agit pas uniquement des processus juridiques.  Dans le domaine des réfugiés, les mauvaises politiques détruisent les vies des individus. »

Le CCR demande à toutes les députées et à tous les députés d’appuyer le projet de loi C-280, déposé par le Bloc Québécois, qui demande la mise en vigueur immédiate de l’appel des réfugiés.

Pour de plus amples informations sur le non-respect par le gouvernement de la loi, voir le rapport du CCR, L’appel des réfugiés : mais est-ce que personne n’écoute?, mars 2005, à http://www.ccrweb.ca/appelmars05.pdf. Le texte du projet de loi C-280 se trouve à  http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/chambus/house/bills/private/C-280/C-280_1/C-280-3F.html