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LES ORGANISMES DES DROITS HUMAINS RAPPELLENT AU GOUVERNEMENT LES PROMESSES NON TENUES À L’ÉGARD DE L’APPEL DES RÉFUGIÉS

Montréal. Le 14 octobre 2005. Le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnistie internationale demandent au gouvernement canadien de respecter les droits des réfugiés et la volonté du Parlement en mettant en vigueur l’appel des réfugiés.  Dix mois jour par jour depuis qu’un comité parlementaire a demandé au ministre d’agir, le manque de réponse du gouvernement indigne tous ceux qui se préoccupent des droits des réfugiés.

« Depuis trois ans et demi, le gouvernement, en refusant de mettre en vigueur l’appel, néglige la volonté claire et sans équivoque du Parlement, telle qu’exprimée dans la Loi d’immigration et protection des réfugiés dûment adoptée par le processus démocratique » a dit Nick Summers, Président du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR).  « Pour ajouter l’insulte à l’injure, le gouvernement a tenté de détourner notre attention avec une série de promesses non tenues et de déformations. »

L’histoire des promesses non tenues inclut ce qui suit :

·         Novembre 2001: La sanction royale est accordée à la Loi d’immigration et protection des réfugiés, qui inclut un appel pour les réfugiés.

o        Avril 2002: Le ministre Coderre annonce que la mise en vigueur de l’appel des réfugiés est reportée.

·         Mai 2002: Le Ministre Coderre annonce au CCR que l’appel sera mis en vigueur à l’intérieur d’une année. (Il  confirme son engagement dans la Chambre des communes, le 6 juin 2002).

o        Trois ans plus tard, l’appel n’est toujours pas en vigueur.

·         Avril 2002: Le report de la mise en vigueur de l’appel est justifié par référence à « un nombre sans précédent de demandes d’asile »  (Communiqué de CIC, 29 avril 2002)

o        Janvier 2003: Les chiffres pour 2002 révèlent une diminution spectaculaire du nombre de demandes.

·         Février 2003: Le report de la mise en vigueur de l’appel est justifié par référence à « l’inventaire » de la CISR  [c’est-à-dire les demandes en instance] qui demeure « très élevé » (50 000).  (Lettre de l’hon. Denis Coderre au CCR, 11 février 2003)

o        Juin 2005 : « L’inventaire » de la CISR est 22 000, le nombre le plus bas au cours de la dernière décennie.

·         Décembre 2002: Le ministre Coderre maintient qu’il « s’engage à développer des options viables pour un processus efficace d’appel relatif aux demandes des réfugiés.  Mes fonctionnaires sont actuellement en train d’identifier et d’évaluer des procédures possibles à cet égard. » (Lettre au CCR, 5 déc. 2002).  Tous les ministres ultérieurs font référence de façon semblable à des études de différentes possibilités.

o        Aucune proposition n’a jamais été mise sur la table.

·         Décembre 2004: Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration adopte une motion unanime qui « exige que le gouvernement, par sa ministre, mette en application la Section d’appel des réfugiés ou présente une proposition de rechange au Comité, et ce, sans délai. »

o        Dix mois plus tard, aucune réponse n’a été reçue du Ministre.

« L’absence d’un appel sur le fonds a été reconnue comme une faille fondamentale dans le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié par la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » a dit Gloria Nafziger, coordinatrice en matière des réfugiés, Amnesty International Canada.

Contact :  Catherine Balfour, Coordonnatrice aux communications, tél.: (514) 277-7223 poste 1

Voir également le rapport du CCR : L’appel des réfugiés : mais est-ce que personne n’écoute?, 31 mars 2005 à http://www.web.ca./~ccr/appelmars05.pdf