Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
12 janvier 2007
Montréal – Le Conseil canadien pour les réfugiés salue la récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario, qui a conclu que l’Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario a injustement fait preuve de discrimination envers une réfugiée.
« Cette décision mérite d’être examinée attentivement par les gouvernements et les organismes professionnels à travers le Canada, » a déclaré Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Les réfugiés sont souvent incapables d’obtenir des documents de leur pays d’origine à cause de la persécution qu’ils ont fuie. L’objectif légitime d’évaluer les titres de compétences provenant de l’étranger doit être atteint d’une manière flexible. Le fait que certains réfugiés possédant les titres requis ne pourront pas fournir toute la preuve documentaire doit être pris en considération.”
La Cour a invalidé une décision de l’Ordre qui refusait la demande d’une enseignante qui ne pouvait pas fournir des documents originaux de l’Iran. L’enseignante, Fatima Siadat, a fui l’Iran en tant que réfugiée après avoir été victime de persécution pour s’être prononcée en faveur de la liberté d’expression. À cause de cette persécution, elle ne peut obtenir de l’Iran les documents originaux démontrant ses titres professionnels d’enseignante. L’Ordre a refusé de concevoir pour celle-ci des mesures alternatives afin qu’elle puisse les satisfaire au sujet de ses titres. La Cour conclut que ce refus viole le Code des droits de la personne de l’Ontario. La Cour a aussi souligné les obligations de l’Ordre en vertu de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur (Convention de Lisbonne), qui demande des procédures sensibles aux réalités des réfugiés.« Fatima a attendu cette décision longtemps et j’espère que nous pourrons enfin travailler avec l’Ordre pour concevoir une manière équitable d’évaluer ses compétences. C’est tout ce que Fatima demande, » a déclaré Chantal Tie, une des avocates représentant madame Siadat.
Bien que certaines associations professionnelles ont adopté des mesures pour accommoder les circonstances exceptionnelles, telles que celles vécues par les réfugiés, plusieurs de ces organismes à travers le Canada continuent d’appliquer des exigences rigides qui sont discriminatoires envers les réfugiés, comme dans ce cas.
La décision est Fatima Siadat v. Ontario College of Teachers, 10 janvier 2007, dossier 561-04.
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