MANQUE D'APPEL SUR LE FOND - Pour un revendicateur du statut de réfugié dont la demande est refusée il n'existe pas d'appel sur le fond possible, même si de nouvelles informations appuient la demande. L'unique recours demeure le contrôle judiciaire à la Cour fédérale qui refuse souvent les demandes de révision. La Cour fédérale ne peut renverser une décision que s'il y avait d'importantes erreurs juridiques.

AIDE JURIDIQUE INSUFFISANTE - L'accès à l'aide juridique des revendicateurs du statut de réfugié varie de province en province, mais dans plusieurs régions la couverture est minimale ou inexistante. Ceci signifie que plusieurs revendicateurs doivent présenter leur demande du statut de réfugié mal ou pas conseillés.

TAXE D'ENTRÉE - depuis février 1995, un "droit pour l'établissement" de $975 est exigé de chaque réfugié adulte qui fait une demande de résidence permanente. Le Canada est le seul pays au monde à imposer une telle taxe aux réfugiés. Après avoir quasiment tout perdu en fuyant la persécution, les réfugiés doivent maintenant commencer leur nouvelle vie au Canada avec un fardeau de dette important (s'ils se voient accorder un prêt).

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT - Les réfugiés reconnus au Canada doivent également payer $500 par adulte et $100 par enfant pour les frais de traitement de la demande de résidence. Plusieurs réfugiés ne sont pas en mesure de payer de telles sommes et se trouvent donc dans l'impossibilité de faire venir leur famille et de commencer à s'établir. Aucun programme de prêt n'est disponible.

PIÈCES D'IDENTITÉ - Depuis 1993 la Loi exige que les réfugiés reconnus au Canada fournissent des pièces d'identité avant d'obtenir la résidence permanente. Des milliers de réfugiés se trouvent dans un vide juridique parce qu'ils ne peuvent pas fournir de documents d'identité, par exemple parce qu'il n'y a pas de gouvernement qui pourrait délivrer des pièces d'identité (comme c'est le cas pour la Somalie). Les femmes sont touchées de façon disproportionnée car dans beaucoup de sociétés les femmes ont un accès limité aux documents d'identité. Un règlement récemment adopté offre aux Somaliens et aux Afghans une possibilité de demander la résidence permanente - mais seulement cinq ans après la date où on les a reconnu réfugiés.

LA RÉUNIFICATION FAMILIALE - les réfugiés au Canada qui essaient de faire venir leur conjoint-e et enfants se heurtent à de longs délais et à des obstacles. Les délais font en sorte que les membres de la famille à l'étranger restent dans des situations à risque et sont soumis à un stress énorme, ce qui mène dans certains cas à la rupture de la famille.

mars 1997