Le lundi 29 janvier 2007, les députés ont commencé à débattre du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), exigeant la mise en oeuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés. Durant le débat, Omar Alghabra, nommé récemment porte-parole du Parti libéral en matière de citoyenneté et d’immigration, a pris position en faveur du projet de loi C-280, tout comme les députés du NPD et du Bloc québécois (qui a proposé le projet de loi). C’est encourageant, mais plus de voix doivent se prononcer en faveur de ce projet de loi!
Veuillez contacter votre député et demandez-lui de voter en faveur de cet important projet de loi. Il est particulièrement important de parler aux députés libéraux et conservateurs pour s’assurer que ce projet de loi soit adopté, puisque nous prévoyons déjà obtenir le soutien du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Le vote à la deuxième lecture est prévu pour mars 2007.
Le CCR a préparé un document d’information répondant à plusieurs questions au sujet de la Section d’appel des réfugiés proposée, ainsi que soulignant les impacts humains dévastateurs de la non-mise en œuvre de la SAR. Veuillez partager l’information contenue dans ce document avec votre député et utiliser les points de discussion lorsque vous contactez votre député.
Le document d’information est disponible en ligne à: http://www.web.ca/RADpage/page0005.htm
Si vous obtenez un rendez-vous avec votre député, vous pouvez utiliser les points de discussion et un résumé de points concernant la Section d’appel des réfugiés, disponibles dans la section « Quoi de neuf ? » à www.ccrweb.ca
Si ce n’est déjà fait, signez la pétition en ligne de Amnistie internationale exigeant la mise en oeuvre de la Section d’appel des réfugiés disponible à: http://www.amnistie.ca/content/view/9662/253/
Le Conseil canadien pour les réfugiés a salué la décision de la Cour supérieure de l’Ontario, qui a conclu que l’Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario a injustement fait preuve de discrimination envers Fatima Siadat. Fatima, une enseignante, a fui l’Iran en tant que réfugiée après avoir été victime de persécution pour s’être prononcée en faveur de la liberté d’expression. À cause de cette persécution, elle ne peut obtenir de l’Iran les documents originaux démontrant ses titres professionnels d’enseignante. L’Ordre a refusé de concevoir des mesures alternatives qui puissent les satisfaire au sujet de ses titres. La Cour a conclu que ce refus viole le Code des droits de la personne de l’Ontario.
La décision est Fatima Siadat v. Ontario College of Teachers, 10 janvier 2007, dossier 561-04.
Pour le communiqué de presse du CCR saluant la décision de la Cour, voir: http://www.ccrweb.ca/communititresjan07.html
Pour la réponse de l’Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario, voir: http://www.newswire.ca/en/releases/archive/January2007/17/c6698.html
Pour un article du Ottawa Citizen traitant du cas de Fatima Siadat, cliquez ici
Le CCR poursuit ses activités relatives aux « membres de la famille exclus » (règlement 117(9)(d)). Ce règlement cruel condamne de nombreuses familles à la séparation perpétuelle, basée sur le fait qu’un membre de la famille n’a pas été inclus dans la demande d’immigration originale. Au début janvier, le CCR a présenté un résumé de cas affectés par cette mesure à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). CIC s’est montré intéressé à étudier les cas en détail afin d’identifier les problèmes de fonctionnement du système actuel, et de considérer des solutions de rechange à la règlementation actuelle, si la préoccupation de CIC concernant la fraude peut être prise en compte.
Le CCR a depuis envoyé des détails sur 31 cas à CIC et discutera de cette question lors d’une prochaine rencontre avec CIC en février.
La Cour fédérale a récemment invalidé un refus de parrainage basé sur 117(9)(d), d’un enfant dont l’existence n’était pas connu au moment de l’immigration du père au Canada. Le gouvernement porte en appel cette décision favorable à l’enfant. La référence est 2006 FC 1540 (Woldeselassi v. Canada) disponible à http://www.canlii.org/ca/cas/fct/2006/2006fc1540.html.
Pour de plus amples informations sur les impacts du règlement des membres de la famille exclus, voir http://www.ccrweb.ca/excludedfamFR.pdf
Le CCR appelle tous ses organismes membres à endosser formellement le Manifeste sur la réunification familiale et à encourager d’autres organismes à faire de même. Les membres du CCR ont reçu les informations à propos de la campagne pour la réunification familiale et le Manifeste dans l'envoi de janvier et nous avons établi la date limite du 16 mars 2007 pour recevoir cette série d'endossements du Manifeste. Merci d'indiquer tout endossement en envoyant un courriel au : ccr4@web.ca Inciter tout individu qui voudrait endosser le Manifeste à encourager des organismes dans lesquels il est impliqué à l’endosser (car nous ne cherchons pas d’endossements individuels)
Il est très important que tous les membres du CCR endossent le Manifeste sur la réunification familiale (texte disponible à: www.reunification.ca) en tant que première étape dans cette campagne qui vise à :
- Encourager le gouvernement fédéral à faire de la réunification rapide des familles sa priorité
- Faire des liens avec des organismes alliés (des organismes communautaires, des organismes dans les secteurs de la santé et de l’éducation, les conseils d’administration municipaux, par exemple)
- Promouvoir une sensibilisation du grand public aux coûts inutiles et douloureux de la séparation des familles
Pour des ressources supplémentaires :
Veuillez consultez www.reunification.ca pour toute mise à jour dans le cadre de la Campagne pour la réunification familiale et pour une liste complète des ressources.
Le CCR a rendu public sa lettre adressée à Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, exigeant des actions pour rémédier aux conditions de détention choquantes des trois hommes détenus en vertu de certificats de sécurité. Une copie de la lettre est disponible à http://www.ccrweb.ca/day30jan07FR.html
Plusieurs groupes font pression sur le gouvernement pour qu’il réponde aux demandes de Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah, et Hassan Almrei, qui font une grève de la faim depuis plusieurs semaines. Leur état de santé est inquiétant, mais ils n’ont reçu aucune attention médicale. Plusieurs des demandes des détenus pourraient être satisfaites sans coût ou inconvénient pour le gouvernement (par exemple, cesser le décompte des personnes dans une institution comptant seulement trois détenus, permettre aux détenus de porter leurs propres vêtements, leur permettre de faire des appels avec des cartes à frais modiques). Si ces questions sont insignifiantes du point de vue du gouvernement, elles ont cependant un impact énorme sur les détenus.
Un article du Toronto Star sur Mahmoud Jaballah, un des détenus du Centre de surveillance de l’Immigration de Kingston est disponible à: http://www.thestar.com/article/168467 (6 janvier 2007)
Une décision de la Cour Suprême sur les cas de certificats de sécurité est attendue sous peu.
Vendredi le 23 février : Walmer Centre (voir les détails ci-dessous)
9h30 - 17h :
Groupe de travail Protection au Canada et
Groupe de travail Immigration et établissement
Samedi le 24 février : Walmer Centre (voir les détails ci-dessous)
9h30 - 17h : Groupe de travail Protection outremer et parrainage
Nous encourageons tous les membres du CCR à assister aux rencontres des groupes de travail, qui sont également ouvertes à d’autres membres d’organismes non-gouvernementaux. Les rencontres sont fermées aux médias et aux membres du gouvernement.
Lieu des rencontres : Walmer Road Baptist Church/The Walmer Centre, 188 Lowther Ave., Tél. : (416) 924-1121 À deux coins de rue de la station de métro Spadina. À partir de l'intersection de Spadina et Bloor, marchez un coin de rue vers l’ouest jusqu’à la rue Walmer, puis un coin de rue vers le nord jusqu’à Lowther. Il y a un stationnement au Centre Walmer. Vous pouvez consulter une carte et avoir plus de détails à: http://www.walmer.ca/map.html
LUNDI LE 26 FÉVRIER : Table ronde avec Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada
La table ronde est pour les membres du CCR et ceux qui désirent y participer doivent informer Janet Dench à ccr@web.ca au plus tard le vendredi 9 février.
En 2006 un total de 22 887 demandes ont été faites au Canada. Ce chiffre est plus élevé que celui de 2005, première année de l’Entente sur les tiers pays sûrs ; toutefois il demeure encore nettement sous la moyenne des années où les portes n’étaient pas encore fermées par l’Entente sur les tiers pays sûrs (dans les dix années précédant l’Entente, la moyenne annuelle était de plus de 30 000 demandes).
Conséquemment aux barrières de plus en plus nombreuses que le gouvernement érige à l’encontre des réfugiés se rendant à nos frontières en quête de protection, de plus en plus de demandes sont faites à l’intérieur du Canada, plutôt qu’à un point d’entrée. 62% des demandes ont été faites à l’intérieur en 2006.
Le pays d’origine en tête de liste pour les demandeurs est le Mexique. Il est à noter que les Mexicains n’ont pas besoin d’un visa pour venir au Canada. Les réfugiés provenant des nombreux autres pays pour lesquels un visa est nécessaire ont beaucoup plus de difficulté à atteindre le Canada pour y chercher la protection.
Diane Finley remplace Monte Solberg à titre de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration suite à un remaniement ministériel au début de janvier. Dans les déclarations qu’elle a faites depuis sa nomination, la ministre Finley a mentionné que la mise en place d’une agence de reconnaissance des titres de compétences professionnels étrangers constitue l’une de ses priorités.
Le Parti libéral a également nommé un nouveau porte-parole en matière d’immigration, Omar Alghabra qui remplace Raymonde Folco. Depuis la rentrée parlementaire, Alghabra s’est prononcé en faveur de projet de loi C-280, exigeant la mise en œuvre immédiate de la Section d’appel des réfugiés.
Un article du Toronto Star soulignant les défis auxquels sera confrontée Diane Finley en tant que ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est disponible à: http://www.thestar.com/News/article/168134
Durant la semaine du 4 février, la Cour fédérale du Canada et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration entendront des arguments à l’effet que les États-Unis ne devraient pas être considérés comme un « tiers pays sûr » pour les réfugiés. Lors des procédures de la Cour fédéral à Toronto, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises avanceront que les États-Unis ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture et la Convention des réfugiés.
La Cour fédérale prendra connaissance des barrières auxquelles sont confrontés les réfugiés aux États-Unis:
- L’échéance d’un an pour déposer une demande d’asile,
- le recours excessif à la détention,
- des dispositions extrêmement larges qui excluent des réfugiés considérés avoir fourni un « soutien matériel » aux terroristes.
Tous ces facteurs contribuent à la probabilité qu’une personne soit déportée des États-Unis vers un pays où elle risque la persécution ou la torture.
Durant la même semaine, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration entendra les dépositions de plusieurs témoins sur l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, incluant des intervenants des États-Unis.
Deborah Anker du Harvard Law School, ainsi que plusieurs autres experts des questions relatives aux réfugiés des États-Unis, a présenté des preuves dans le cadre de la contestation judiciaire du tiers pays sûr. “Le Harvard Law School a mené une étude qui a démontré que [l’entente] non seulement n’atteint pas son but déclaré de rendre la frontière canado-étasunienne plus sécuritaire, mais elle la rend en fait moins sécuritaire, mettant en danger la vie des demandeurs d’asile et menaçant la sécurité des États-Unis et du Canada, ” a dit madame Anker.
Pour de plus amples informations sur la campagne visant à annuler l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, voir http://www.ccrweb.ca/TPS.htm
