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Résolutions du CCR : base de données
- Res.: 1Whereas:
- IRCC a mis en place des mesures d'immigration temporaire pour les Ukrainiens qui ont permis aux Ukrainiens souhaitant se rendre au Canada de présenter des demandes, qu'ils aient ou non de la famille au Canada ;
- IRCC a mis en évidence le succès de la protection temporaire et a signalé un recours croissant à la protection temporaire en réponse aux crises émergentes ;
- Le Soudan reste confronté à des situations humanitaires complexes et émergentes, qui touchent à la fois les ressortissants soudanais et les autres personnes vivant au Soudan, y compris les réfugiés d'Érythrée et de tout le continent africain ;
- L'approche différente des Ukrainiens et des réfugiés africains en ce qui concerne l'exigence de liens familiaux existants au Canada met en évidence les inégalités dans les approches adoptées par IRCC en fonction de la race, de la nationalité et de l'appartenance ethnique.
Therefore be it resolved:que le CCR demande :
- À IRCC de développer un cadre de réponse rapide aux crises humanitaires qui soit transparent et équitable, indépendamment de la race, de la nationalité et de l'appartenance ethnique, et qui respecte le principe d'additionnalité ;
- Et développer l'égalité des chances pour les ressortissants, les réfugiés et les autres personnes ayant besoin d'une protection humanitaire afin qu'ils puissent accéder aux voies de protection temporaires et permanentes au Canada.
- Res.: 4Whereas:
- Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
- Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
- Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
- Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ;
- Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
- Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
- Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
- Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
- Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
- IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
- Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).
Therefore be it resolved:que :
- Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
- Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
- Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
- Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.
- Res.: 2Whereas:
- En décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/237, qui proclamait la période 2015-2024 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, sur le thème "Personnes d'ascendance africaine : reconnaissance, justice et développement" ;
- Les objectifs spécifiques de la Décennie internationale sont les suivants :
- Renforcer l'action et la coopération nationales, régionales et internationales en ce qui concerne la pleine jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques par les personnes d'ascendance africaine et leur participation pleine et égale à tous les aspects de la société ;
- Promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect du patrimoine, de la culture et de la contribution des personnes d'ascendance africaine au développement des sociétés ;
- Adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux conformément à la déclaration et au programme d'action de Durban et à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et veiller à leur mise en œuvre intégrale et effective.
Therefore be it resolved:que le CCR :
- Reconnaît les efforts déployés par le Canada pour soutenir les objectifs de la Décennie internationale et le fait qu'il reste un long chemin à parcourir pour atteindre pleinement ces objectifs ;
- Demande au gouvernement du Canada de respecter l'engagement pris par le Premier ministre Justin Trudeau dans le cadre de la Décennie internationale, à savoir que le Canada adoptera "une approche pangouvernementale qui s’appuie sur le cadre de la Décennie. Pour ce faire, nous comptons mettre en œuvre des projets et politiques propres à contrer le racisme, la discrimination et les préjugés à l’égard des Noirs dans nos institutions publiques et privées." ;
- Demande à IRCC de créer une politique permanente actionnable afin de promouvoir les objectifs de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.
- Res.: 3Whereas:
- La définition légale de la famille utilisée dans le système d'immigration canadien est une entrave la réunification familiale ;
- La définition actuelle de la famille dans la loi sur l'Immigration est basée sur une vision traditionnelle, premier monde (occidental ou nord global) et hétérosexiste de la famille. De fait, cette définition est étroite et discriminatoire ;
- Dès qu'une personne dépendante ne rencontre pas les critères actuels de définitions de la famille, la demande est rejetée ;
- Les résolutions passées du CCR sur la réunification familiale qui touchent la définition de la famille dont celle de novembre 2011 : « Un engagement accru envers la réunification familiale » n’incluant pas la réalité des immigrants LGBTQ+ et de d’autres groupes sociaux.
Therefore be it resolved:que le CCR :
- Appui une définition de la famille qui prenne en compte les réalités familiales observées dans diverses communautés culturelles et des autres situations de dépendance familiale (famille multigénérationnel, enfant de fait, frère et sœur, etc.), ainsi que les réalités particulières de d'autres groupes sociaux divers dont celle des familles de personnes issues des communautés LGBTQ+.
- Res.: 1Whereas:
- Le CCR est préoccupé par les déportations de survivants noirs et d’autres survivants racisés de la protection de l’enfance;
- Toutes les agences de l’État ont le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions concernant les enfants;
- Les agences de protection de l’enfance ont l’obligation d’obtenir la citoyenneté pour les personnes dont elles ont la charge;
Therefore be it resolved:que le CCR demande :
- La suspension immédiate de l’exécution d’une mesure de renvoi à l’encontre de tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
- Une voie accélérée vers le statut de résident permanent par le biais d’une politique publique en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
- Un permis de séjour temporaire accéléré assorti d’un permis de travail ou d’études, ainsi que la renonciation à tous les frais connexes, pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale, lorsque le statut de résident permanent ne peut être accordé immédiatement.
- Une modification à la Loi sur la citoyenneté pour reconnaître comme citoyen tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
- Res.: 2Whereas:
- L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est un programme fédéral important qui fournit un soutien de revenu essentiel pour les familles et est un outil précieux dans la mesure du taux de pauvreté chez les enfants;
- Les critères d’admissibilité spécifiques pour l’ACE en lien avec le statut d’immigration rendent bon nombre de familles réfugiées et migrantes inéligibles à cette aide, dont :
- Les demandeurs d’asile en attente d’une décision suite à leur demande;
- Les enfants qui ne peuvent pas quitter le Canada pour des raisons hors de leur contrôle, tels que ceux dont les parents proviennent de pays pour lesquels le Canada a émis un moratoire aux renvois en raison de conditions dangereuses;
- Les enfants qui sont citoyens canadiens, mais dont les parents ne rentrent pas dans les catégories d’immigration admissibles limitées;
- L’exclusion au programme de l’ACE des enfants et familles sur la base du statut d’immigration des parents est une violation des plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifié;
- Refuser l’accès à l’ACE aux familles réfugiées et migrantes sur une base liée au statut d’immigration des parents implique de nombreuses conséquences préjudiciables pour les enfants et familles impactés, notamment au niveau des enjeux liés à la santé, au développement de l’enfant, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du revenu et à la stabilité du logement, entre autres.
Therefore be it resolved:que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.
- Res.: 1Whereas:
- Le logement est un droit humain.
- L’itinérance et le manque de logements sécuritaires et adéquats ont un impact profond et préjudiciable sur les enfants et les adultes et des conséquences à long terme sur leur santé, leur santé mentale et leur bien-être.
- Lorsque le statut d’immigration est utilisé comme critère d’admissibilité au refuge, au logement, aux aides connexes et aux droits au logement, les demandeurs d’asile, les travailleurs migrants, les étudiants internationaux et les autres personnes ayant un statut d’immigration précaire ou sans statut d’immigration sont exclus.
- La barre du statut d’immigration a un impact disproportionné sur les personnes racisées, en particulier les femmes racisées, qui sont surreprésentées parmi les personnes à faible revenu et qui ont besoin d’un refuge, d’un logement et de soutiens connexes.
Therefore be it resolved:le CCR demande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’éliminer les exclusions fondées sur le statut d’immigration afin que toutes les personnes qui ont besoin d’un refuge et d’un logement soient admissibles à cette ressource de base.
- Res.: 1Whereas:
- Le Pacte mondial sur les réfugiés (GCR), qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, reconnaît que l’expansion de la réinstallation et des voies complémentaires constitue l’un des quatre objectifs du pacte;
- À cet égard, le HCR a élaboré une stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les voies complémentaires dans le but d’accroître le nombre de places de réinstallation envisagées par le Pacte mondial;
- Dans cette stratégie le HCR planifie l’admission d’ici 2028 de 2 millions de réfugiés par des voies complémentaires, définies comme des voies sûres et réglementées pour les réfugiés, qui complètent la réinstallation en assurant aux réfugiés un séjour légal dans un pays tiers où leurs besoins en matière de protection internationale sont satisfaits;
- Le CCR accueille favorablement l’expansion des solutions dans les pays tiers par l’entremise de voies complémentaires qui permettent de combler le manque criant de places suffisantes de réinstallation pour les réfugiés au plan mondial;
Therefore be it resolved:que le CCR appelle au respect des principes suivants dans l’élaboration de voies complémentaires :
- Les voies complémentaires doivent offrir une solution durable aux réfugiés.
- Les voies complémentaires doivent viser à maintenir l’unité des familles et à respecter le droit fondamental à la réunification familiale.
- Le développement des voies complémentaires ne doit pas conduire à une diminution de l’engagement en faveur de la réinstallation traditionnelle.
- Le développement de voies complémentaires doit inclure une participation et un leadership significatifs des réfugiés.
- Des efforts devraient être faits pour que des voies complémentaires dans l’ensemble soient accessibles aux diverses populations de réfugiés.
- Les voies complémentaires devraient offrir le même niveau de soutien à l’intégration que les voies traditionnelles prévues pour les réfugiés.
- Res.: 2Whereas:
- Au cœur de la plus grande crise de réfugiés de l’histoire, les conditions de vie des pays d’origine dans le monde évoluent constamment et peuvent changer en quelques jours à peine.
- Les conditions dans les pays d’origine qui ne constituent peut-être pas une persécution peuvent néanmoins placer les individus dans une situation extrêmement difficile (par exemple, des catastrophes liées au climat);
- Les demandes de considérations d’ordre humanitaire sont les seules demandes de résidence permanente au Canada dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte;
- En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a l’obligation légale de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
- Les personnes qui risquent d’être confrontées à de graves difficultés dans leur pays d’origine sont interdites de déposer des demandes de considérations d’ordre humanitaire pendant un an après la décision finale concernant leur demande d’asile; et
- Les retards dans le traitement des demandes d’ordre humanitaire entraînent l’expulsion du Canada de plus en plus de personnes, y compris des familles et des enfants, avant que l’intérêt supérieur de l’enfant et les autres facteurs d’ordre humanitaire soulevés par leur situation ne soient pris en compte;
Therefore be it resolved:que le CCR demande que les personnes qui demandent la protection au Canada aient accès aux considérations d’ordre humanitaire à toutes les étapes de leur cheminement légal depuis leur arrivée au Canada et, quoi qu’il en soit, avant leur renvoi.
- Res.: 3Whereas:
- Le logement est un droit humain;
- La crise du logement abordable au Canada touche tous les Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les immigrants et les réfugiés. L’impact de la construction des logements supplémentaires à coût abordable dans le cadre de la stratégie nationale en matière de logement prendra du temps et ne règle pas la crise actuelle;
- Les allocations d’aide sociale ne sont pas suffisantes étant donné le coût élevé des loyers. Le besoin de logements abordables dépasse ce qui est actuellement disponible;
- Le manque de logement et de services spécialisés destinés aux demandeurs d’asile au moment de leur arrivée crée une crise au sein des systèmes de refuges existants et accroît le nombre de sans-abri;
- Les demandeurs d’asile sont confrontés à un sans-abrisme absolu à leur arrivée. À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles aux mêmes soutiens que les réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé;
- Un logement sûr et abordable est essentiel à la réussite de l’établissement des familles et des personnes réfugiées;
- Le CCR a adopté la résolution 5 en novembre 2005 sur le logement;
Therefore be it resolved:que le CCR :
- Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
- Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
- Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.
- Res.: 1Whereas:
- L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
- Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
- En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
- L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Therefore be it resolved:que le CCR :
- Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
- Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
- Res.: 4Whereas:
- Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux recrutent de plus en plus de futurs résidents permanentes parmi les étudiants internationaux car ils sont déjà partiellement intégrés et nécessitent par conséquent moins de services d’établissement après avoir reçu leur diplôme (p. ex. formation linguistique);
- Les personnes qui demandent un visa d’étudiant se voient refuser le visa si elles expriment le désir de rester au Canada de façon permanente, alors que le système d’immigration économique du Canada encourage les étudiants étrangers à présenter une demande de résidence permanente à la fin de leurs études;
- Leur statut précaire les place dans des positions de vulnérabilité (ex. exploitation au travail, violence conjugale);
Therefore be it resolved:que le CCR prend comme position que :
- Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
- Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.
- Res.: 2Whereas:
- Des lacunes dangereuses subsistent dans la protection et la prise en charge des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés qui entrent au Canada et passent par le système de détermination du statut de réfugié et d’autres processus d’immigration;
- L’évaluation, les services proposés et la prise en charge des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés souffrent d’un manque de cohérence entre, et à l’intérieur des provinces, des territoires et des régions;
- Le Canada n’a toujours pas de lignes directrices claires et cohérentes ni de législation permettant de traiter équitablement les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés;
- Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l’absence de politique nationale sur les enfants migrants et réfugiés séparés et non accompagnés au Canada, ainsi que sur l’absence de distinction entre enfants accompagnés et enfants non accompagnés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada;
Therefore be it resolved:que le CCR :
- Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
- Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
- l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
- un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
- que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
- Res.: 5Whereas:
- La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
- une preuve initiale de maîtrise du français ou de l’anglais (Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) niveau 4 / Canadian Language Benchmark Level 4) et
- une note d’au moins 15/20 à l’examen de la citoyenneté qui peut être passé uniquement en français ou en anglais;
- Les demandes de citoyenneté canadienne déposées par des femmes, des réfugiés et des conjoint-e-s parrainé-e-s sont refusées de manière disproportionnée en raison de ces exigences particulières;
- Il y a plusieurs facteurs connus qui entravent l’acquisition de nouvelles langues, notamment les traumatismes, le faible niveau d’alphabétisation dans sa propre langue, le manque d’accès à l’enseignement formel, l’éloignement de la première langue par rapport au français / anglais et les besoins socio-économiques;
- Le cadre actuel de « dérogation » à ces exigences met l’accent sur la preuve d’une condition médicale permanente documentée par un formulaire d’avis médical;
- Pour contester les refus de citoyenneté, il faut obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et donc engager un-e avocat-e;
- Les frais de citoyenneté ont triplé au cours des 5 dernières années et s’élèvent maintenant à 630 $ pour les adultes;
Therefore be it resolved:que le CCR demande au gouvernement canadien de :
- Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
- Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
- Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.
- Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
- Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
- Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
- Éliminer les frais.
- La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
- Res.: 3Whereas:
- Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
- Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
- Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Therefore be it resolved:que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
- Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
- Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.
- Res.: 1Whereas:
- Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
- Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;
Therefore be it resolved:que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.
- Res.: 4Whereas:
- Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
- Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Therefore be it resolved:que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.
- Res.: 2Whereas:
- Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
- Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Therefore be it resolved:que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:
- Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
- Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.
- Res.: 1Whereas:
- Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
- interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
- perte du statut de résident permanent et déportation;
- interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
- Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
- Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Therefore be it resolved:Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.
- Res.: 1Whereas:
- Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
- Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Therefore be it resolved:que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.
- Res.: 3Whereas:
- Le changement climatique a une incidence de plus en plus marquée sur les migrations forcées;
- L’Accord de Paris reconnaît l’impératif scientifique et éthique d’atténuer le changement climatique;
Therefore be it resolved:que le CCR crée des liens avec les groupes de justice climatique afin d’élaborer une politique et plaide en faveur de la justice climatique dans le contexte du déracinement.
- Res.: 1Whereas:
- L’écart entre les riches et les pauvres au Canada s’élargit en général et affecte de façon disproportionnée les membres des groupes racisés;
- Les inégalités en matière de statut économique, de santé, de résultats d’apprentissage et plus sont profondes et persistantes chez les membres de groupes racisés;
- Ce sont des produits du racisme structurel et systémique et de l’exclusion;
Therefore be it resolved:que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:
- Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
- Promouvoir l’équité et la justice économiques;
- Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
- Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.
- Res.: 2Whereas:
- Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
- Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
- La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;
Therefore be it resolved:que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.
- Res.: 2Whereas:
- Les demandes de résidence permanente sont souvent refusées par l’IRCC en raison d’une interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical;
- Les personnes refusées incluent des demandeurs dont un membre de la famille a un handicap;
- Le fait d’avoir un handicap ne constitue pas un état de santé;
- Un handicap est un motif de protection en vertu de la Charte;
Therefore be it resolved:que le CCR:
- Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
- Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.
- Res.: 1Whereas:
- Les nouveaux arrivants au Canada sont des peuples visés par les traités comme tous les résidents canadiens;
- Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de sensibiliser les nouveaux arrivants aux traités ainsi qu’à l’histoire des pensionnats, en plus de soutenir leur participation intégrale en tant que peuples visés par les traités;
- La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a lancé 94 Appels à l’action aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones dans son rapport final en décembre;
- Les appels à l’action 93 et 94 demandent spécifiquement au gouvernement fédéral de fournir une histoire qui « reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada, y compris au moyen d’information sur les traités et sur l’histoire des pensionnats » et de réviser le serment de citoyenneté afin d’inclure l’engagement de respecter « fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones »;
Therefore be it resolved:que le CCR:
- Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
- Agir rapidement afin d’aider les nouveaux arrivants à comprendre et à affirmer la relation créée par les traités, par la mise en oeuvre des Appels à l’action 93 et 94;
- Développer des stratégies, en consultation avec les gouvernements autochtones, afin de s’assurer de leur éxecution,et de fournir les ressources nécéssaires;
- Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de mettre en oeuvre promptement tous les autres Appels à l’action.
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