POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies exige que le Canada repense le projet de loi C-12 et l’entente sur les pays tiers sûrs – de sérieuses préoccupations ont été relevées
23 mars 2026 (Montreal/Ottawa) – Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu publiques ses observations finales sur le Canada, exprimant sa profonde inquiétude concernant le projet de loi C-12, intitulé « Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada », qui doit faire l’objet d’un vote final à la Chambre des communes cette semaine. Le Comité met en garde contre le fait que cette législation « pourrait affaiblir la protection des personnes réfugiées » et limite l’accès à des procédures équitables de détermination du statut de réfugié.
Le Comité s’inquiète particulièrement du fait que le projet de loi C-12 introduise de nouvelles dispositions d’irrecevabilité qui empêchent certaines demandes d’asile d’être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les orientant plutôt vers une évaluation des risques avant renvoi — une procédure administrative qui « ne disposerait pas, selon certaines informations, de garanties procédurales adéquates ». Le Comité invite le Canada à « veiller à ce que toutes les personnes demandant une protection internationale aient un accès sans obstacle au territoire national et à des procédures équitables et efficaces » et à « s’assurer que sa législation, y compris le projet de loi C-12, soit pleinement conforme à ces exigences. »
Le Comité des Nations Unies exprime également son inquiétude concernant l’accord Canada-États-Unis sur les pays tiers sûrs, soulignant « les conséquences potentielles que cela pourrait avoir pour les demandeurs d’asile transitant par ce pays, notamment le risque de refoulement en chaîne ». Le Comité recommande au Canada « de réexaminer la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr afin de s’assurer qu’elle respecte pleinement le principe de non-refoulement et garantisse un accès effectif à des procédures d’asile et à des voies de recours équitables et efficaces. »
En ce qui concerne la détention des personnes immigrées, le Comité s’inquiète du fait que la législation en matière d’immigration ne prévoie aucune limite légale quant à la durée de la détention, « ce qui conduit à des situations où des personnes peuvent être privées de liberté pendant des périodes prolongées et potentiellement indéfinies ». Le Comité appelle le Canada à « fixer une limite légale à la durée de la détention des immigrants », à veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours, à multiplier les solutions de remplacement à la détention et à garantir que « les enfants ne soient pas privés de liberté uniquement pour des raisons liées à l’immigration. »
Ces inquiétudes rejoignent celles que le CCR a présentées au Comité dans sa soumission et lors de ses interventions à Genève au début du mois. « Comme le CCR l’a exposé devant le Comité des droits de l’homme, le Canada fait marche arrière en matière de droits fondamentaux des réfugiés et des migrants », a déclaré Sharry Aiken, coprésidente du Comité des affaires juridiques du CCR, qui était présente à Genève pour les audiences. « Le Canada doit se retirer de l'ETPS et mettre fin à la pratique cruelle de la détention des personnes immigrées. »
Le Comité souligne également « l’absence d’un système structuré permettant la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de l’homme » à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale. Le Canada est tenu de présenter, d’ici le 19 mars 2029, un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant le traitement des étrangers (personnes migrantes et réfugiées), la détention des personnes immigrées et le traitement des personnes privées de liberté.
« Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a lancé un message clair : le projet de loi C-12 enfreint les obligations du Canada en matière de droits humains et ne devrait pas être adopté », a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du CCR. « Il est extrêmement préoccupant que ce projet de loi soit sur le point d’obtenir la sanction royale cette semaine. À une période marquée par la fermeture des frontières et des politiques d’asile restrictives, le Canada doit veiller à ce que les personnes fuyant la persécution et la violence puissent demander l’asile dans des conditions équitables et en toute sécurité. »
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Gauri Sreenivasan
codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés
media@ccrweb.ca
(613)852-0983
Sharry Aiken
coprésidente du Comité des affaires juridiques du Conseil canadien pour les réfugiés
aiken@queensu.ca
(416) 529-0379