Une contestation judiciaire historique de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs sera entendue à Toronto cette semaine

9 novembre, 2026 (Montréal, QC) – Les audiences débutent lundi dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la pratique inhumaine du Canada consistant à renvoyer aux États-Unis la plupart des personnes qui franchissent la frontière pour demander l’asile au Canada. Ces personnes risquent d’y être soumises à des conditions de détention abusives de la part de l’ICE et d’autres organismes chargés de l’application des lois sur l’immigration, ainsi que d’être expulsées vers les pays qu’elles avaient fuis.

Les parties demanderesses comprennent Amnesty International Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et le Conseil canadien des Églises, ainsi que d’anciennes personnes ayant demandé l’asile dont les droits humains ont été bafoués en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) conclue entre le Canada et les États-Unis. Collectivement, elles feront valoir que la participation du Canada à cette entente entraîne une discrimination injustifiée à l’égard des femmes racisées, des personnes LGBTQI+ et des enfants, et viole ainsi les droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Les États-Unis ne sont pas un lieu sûr pour les personnes migrantes et réfugiées, particulièrement pour les femmes racisées, les enfants et les personnes LGBTQI+ », a déclaré Ketty Nivyabandi, secrétaire générale de la section anglophone d’Amnesty International Canada. « Renvoyer certaines des personnes les plus vulnérables de notre société aux États-Unis, directement entre les mains de l’ICE, est une pratique injuste et contraire aux valeurs canadiennes. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui devant les tribunaux pour y mettre fin. »

En vertu de l’ETPS, la plupart des personnes qui se présentent à la frontière terrestre ou sur les voies navigables intérieures entre les États-Unis et le Canada pour demander l’asile au Canada se voient refuser l’entrée au pays et sont renvoyées aux États-Unis. Mise en œuvre pour la première fois il y a deux décennies, cette entente repose sur le postulat erroné selon lequel les deux pays respectent systématiquement le droit des personnes à demander l’asile.

« Les preuves que nous présentons dans cette affaire, ainsi que les horreurs perpétrées par l’ICE dont la population canadienne est témoin dans les médias, montrent clairement que le système d’asile américain est défaillant et dangereux, particulièrement pour les femmes racisées, les enfants et les personnes réfugiées LGBTQIA+ », a déclaré Asma Faizi, présidente du CCR. « Étant donné que le gouvernement canadien ne réagit pas face à une réalité pourtant évidente, nous demandons à la Cour d’invalider la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr pour les personnes réfugiées. »

Janet Anstead, secrétaire générale du Conseil canadien des Églises, a déclaré : « Les Églises membres du Conseil canadien des Églises sont unies par la conviction que chaque personne porte en elle l’image de notre Créateur et que, par conséquent, toute personne, sans exception, mérite dignité, respect, compassion et paix. Le traitement réservé aux personnes, particulièrement aux plus vulnérables, dans le cadre du système d’asile américain est contraire à nos valeurs chrétiennes fondamentales. Nous sommes reconnaissants de pouvoir nous tenir aux côtés d’Amnesty International Canada et du Conseil canadien pour les réfugiés, en solidarité avec eux, pour exiger que le Canada demeure fidèle aux idéaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. »

En 2023, à une étape antérieure de cette contestation judiciaire, la Cour suprême du Canada a renvoyé à la Cour fédérale, pour examen, des questions constitutionnelles concernant la conformité de l’Entente à l’article 15 de la Charte.

Amnesty International Canada et le Conseil canadien pour les réfugiés sont également engagés dans une autre procédure judiciaire portant sur la mise en œuvre de l’ETPS à la frontière. Dans cette affaire distincte, annoncée en juin, les organismes soutiennent que le Canada n’a pas mis à la disposition des personnes concernées les « soupapes de sécurité » exigées par la Constitution, qui permettraient d’empêcher leur expulsion aux États-Unis lorsqu’elles risquent d’y subir une détention abusive ou d’être victimes de refoulement.

Concrètement, l’ETPS a pour effet de permettre au Canada de renvoyer des demandeurs d’asile aux États-Unis, où ils risquent d’être détenus dans des conditions inhumaines par l’ICE et d’être expulsés vers leur pays d’origine, où leur vie est menacée. C’était déjà le cas avant le retour au pouvoir du président américain Donald Trump en janvier 2025. Toutefois, les risques de violations des droits humains ont explosé depuis que son administration a lancé une campagne raciste de détentions et d’expulsions massives, au mépris du droit international, d’une ampleur sans précédent dans l’histoire contemporaine des États-Unis. Les violations généralisées des droits humains documentées par Amnesty International ont conduit les dirigeants mondiaux du mouvement à réclamer, parmi d’autres changements urgents, l’abolition de l’ICE.

Les trois organismes sont représentés devant la Cour fédérale par les avocates Kate Webster, Heather Neufeld et Nadia Nadeem, tandis que Prasanna Balasundaram et Jared Will assurent la représentation juridique des personnes demanderesses à titre individuel.

« Nous sommes profondément reconnaissants envers notre équipe juridique, qui consacre son temps et son expertise à la protection des femmes, des enfants et des personnes LGBTQI+ dont les droits sont en jeu », a déclaré Faizi.

Pour plus d’informations ou pour organiser une entrevue, veuillez communiquer avec :

• Cory Ruf, responsable des médias, section canadienne (anglophone) d’Amnesty International, media@amnesty.ca, +1-647-269-1795
• Freddy Louissaint, directeur des communications, Conseil canadien pour les réfugiés, media@ccrweb.ca, +1-263-381-3974
• Révérende Janet Anstead, secrétaire générale, Conseil canadien des Églises, anstead@councilofchurches.ca, +1-226-268-2003