Protection des réfugiés au Canada

Bienvenue au Canada : L’expérience des demandeurs d’asile lors de l’entrevue au point d’entrée

Sommaire

En 2010, le Conseil canadien pour les réfugiés et Sojourn House ont mené une recherche sur l’expérience des demandeurs d’asile lors de l’entrevue au point d’entrée. Cette première entrevue est menée par des agents d’immigration, en général immédiatement après l’arrivée du demandeur au Canada, et elle est utilisée pour déterminer la recevabilité de la demande.

L’objectif de la recherche était de documenter les forces et les faiblesses des politiques et pratiques actuelles, et d’identifier les améliorations nécessaires et les besoins en termes de défense de droits.

Dans le cadre de ce projet, 45 demandeurs ont été interviewés au sujet de leur expérience au point d’entrée. Plus de la moitié étaient arrivés à Fort Erie, tandis que d’autres sont arrivés à Windsor, Toronto, Lacolle, Québec, Montréal et Vancouver. Deux personnes ont fait leur demande à l’intérieur du Canada. On n’a pas tenté d’obtenir un échantillon représentatif de demandeurs. 37 intervenants ont également été interrogés.

L’expérience au point d’entrée
Les demandeurs ont parlé de leur état physique et mental lors de l’entrevue au point d’entrée. Certains étaient épuisés ou souffraient de problèmes de santé. Beaucoup étaient très nerveux. Ils ont décrit comment les agents, par leurs paroles et leurs actes, ont accru leur peur ou au contraire, les ont aidés à se détendre.

Dans de nombreux cas, l’interprète joue un rôle important, du point de vue du demandeur. Alors que certains ont hautement apprécié l’interprète, d’autres ont parlé de difficultés de communication ou de méfiance envers l’interprète. Certains demandeurs ont déclaré que l’agent a refusé leur demande d’un interprète parce qu’ils maîtrisaient partiellement l’une des langues officielles du Canada.

Les demandeurs ont indiqué avoir été intimidés par l’aspect physique de l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en particulier à cause de l’arme à feu, de l’uniforme et du gilet pare-balles. Certains se sont remémoré une expérience douloureuse avec les militaires ou la police dans leur pays d’origine. Le fait d’être menotté et la détention ont causé des contrariétés supplémentaires.

La nervosité, l’intimidation et la désinformation font que certains demandeurs ont de la difficulté à répondre même à des questions simples. Divulguer des informations délicates est particulièrement problématique : les intervenants ont souligné les obstacles rencontrés par les demandeurs gais et lesbiennes, et par les personnes qui ont subi la violence sexuelle et la torture.

Comme première expérience du Canada, l’entrevue au point d’entrée a un énorme impact sur les demandeurs. De l’avis de certains intervenants, elle a d’importantes conséquences à long terme sur le processus d’établissement de la personne.

Les préoccupations spécifiques
La recherche a permis d’identifier les préoccupations suivantes :

Interprétation : neuf demandeurs ont identifié l’interprétation comme un problème. Les deux principales préoccupations sont la piètre qualité de l’interprétation et les besoins des personnes qui maîtrisent partiellement, mais pas totalement l’anglais ou le français. Les questions de confiance résultant de la présence de l’interprète se posent également.
Notes au point d’entrée : Cinq demandeurs ont signalé des erreurs ou omissions dans les notes de leur entrevue au point d’entrée. Des erreurs peuvent conduire la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à conclure à l’absence de crédibilité. Selon la recherche, au cours des dernières années, les agents mettent davantage l’accent sur les questions relevant de leur compétence et posent moins de questions sur le bien-fondé de la demande, conformément aux lignes directrices. Néanmoins, certains agents continuent à faire des commentaires déplacés sur le bien-fondé de la demande.
La cohérence et la formation : Le comportement de certains agents manque parfois de cohérence. Alors que plusieurs agents sont courtois et humains, certains comportements abusifs ont été rapportés. Les entrevues n’étant pas enregistrées, il n’est pas possible d’enquêter effectivement sur les allégations d’abus. D’autre part, un environnement physique humain et un comportement sensible de l’agent contribuent à mettre les demandeurs à l’aise et favorisent une bonne communication.
Entente sur les tiers pays sûrs : La recherche souligne les incohérences dans l’évaluation des relations familiales. Dans certains cas, la rigidité a abouti au rejet de demandeurs qui ont en fait des membres de la famille au Canada, et bénéficient donc en principe de l’exception à la règle du tiers pays sûr.
Cas d’exclusion : En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne assujettie à une ordonnance de renvoi ne peut faire une demande de statut de réfugié. Une des personnes interrogées n’a pas fait une demande d’asile à l’arrivée, car elle ignorait qu’elle pouvait le faire. On ne lui a pas demandé si elle craignait revenir dans son pays avant d’émettre l’ordonnance de renvoi. Les lignes directrices actuelles ne protègent pas suffisamment les personnes qui peuvent en fait être des réfugiés contre une ordonnance de renvoi.
La culture de l’application de la loi : La recherche suggère que l’ASFC est aux prises avec diverses responsabilités au sein de son mandat, à savoir le mandat d’application de la loi et le devoir de protéger les réfugiés. Certains demandeurs ont indiqué que les agents ne semblaient pas les croire ou les accusaient même de mentir. Dans les cas extrêmes, les demandeurs cherchant la protection à titre de réfugié ont estimé qu’ils étaient traités comme des criminels. La difficulté, au plan organisationnel, de distinguer entre l’application de la loi et la protection des réfugiés peut en partie expliquer les incohérences dans la conduite des agents.

Recommandations

Suite aux résultats de la recherche, le CCR a développé une série de recommandations, couvrant les domaines suivants :

Augmenter la formation spécifique au sujet des réfugiés, dont l’implication des ONG;
Promouvoir la présence d’observateurs lors des entrevues;
Nouvelle politique concernant les mineurs;
Avoir des agents et des unités spécialisés, lorsque possibles;
Ne pas avoir d’armes à feu au cours des entrevues;
Prendre en compte le genre lors des entrevues;
Enregistrement audio des entrevues;
Examen des politiques et pratiques concernant les interprètes;
Renouvellement des lignes directrices au sujet des mesures de renvoi et de la réouverture des décisions;
Restreindre la portée des interrogatoires aux points d’entrée;
Modification au Code de conduite de l’ASFC;
Mécanisme de plainte;
Examen de la façon dont les exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs sont mises en œuvre;
Message de haut niveau sur la protection des réfugiés;
Pour les ONG : participer à plus d’entrevues et faire le suivi de plus de plaintes

Le texte intégral du rapport est disponible en anglais

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Lettre envoyée au ministre de la Sécurité publique, Renvoi vers la torture (en anglais)

29 June 2006

Hon. Stockwell Day
Minister of Public Safety
House of Commons
Ottawa, ON, K1A 0A6

RE: Respect for requests from the UN Committee Against Torture and the UN Human Rights Committee

Dear Minister,

We are writing to ask your government to adopt a policy of fully complying with requests from the UN Committee Against Torture and the UN Human Rights Committee to stay a removal while an individual complaint is being examined. We are aware that such a request has recently been made to the Canadian government by the Committee Against Torture with respect to the complaint of Mr Bachan Singh Sogi and we ask that you ensure that his removal be delayed pending the Committee’s examination of the complaint.

As a signatory to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Canada must not deport anyone to a place where there are substantial grounds for believing that they are in danger of being tortured. The absolute prohibition on return to torture reflects the extreme gravity of the crime of torture with which no State should ever be in any way complicit.

Canada has also recognized the competence of the UN Committee Against Torture to receive and examine complaints from individuals who believe that Canada is not respecting their rights under the Convention. In order to be consistent with its own recognition of the role of the Committee Against Torture and to ensure that no one is returned to torture in error, Canada must comply with Committee requests to stay the removal of individuals such as Mr Sogi who have submitted complaints.

Canada has over the years earned a reputation as a defender of human rights and prided itself on its role internationally as a human rights leader. However, the shameful truth is that Canada has shown itself willing to violate its fundamental human rights obligations by knowingly deporting people to face torture and has shown disrespect for the UN human rights bodies in cases where there is a difference of opinion about the potential risk of torture.

These positions threaten individual rights and tarnish Canada’s reputation. They also weaken the international struggle against torture at a time when torture and support for torture have become more widespread. The present context makes it particularly important that Canada clearly and unequivocally commit itself to full compliance with its obligations under the Convention Against Torture and to full respect for the human rights bodies of the United Nations.

Yours sincerely,

Elizabeth McWeeny
President

cc. Hon. Monte Solberg, Minister of Citizenship and Immigration

Alain Jolicoeur, President, Canada Border Services Agency

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Les demandeurs d'asile au Canada: certains faits

Récemment, les médias ont abondamment traité des demandeurs d’asile qui se présentent à la frontière canadienne. Les informations suivantes visent à offrir une mise en contexte et à corriger certaines informations erronées.

Le Canada n’est pas « inondé » de demandeurs d’asile. Il n’y a ni un « tsunami » ni une « inondation » de demandeurs d’asile qui arrivent au Canada. L’utilisation de telles images provocatrices et excessives déforme la vérité et fait du tort à ceux et celles qui fuient à cause de violations des droits humains et qui ont besoin de la protection du Canada. Il est vrai que le nombre de demandes a augmenté au cours des derniers mois, mais ceci est normal : les chiffres varient toujours d’un mois à l’autre et d’année en année :
- En 2001, près de 45 000 demandes ont été déposées. En 2005, il y en a eu moins de 20 000.
- Les chiffres varient selon la saison. Au cours des trois dernières années, les mois d’août et de septembre ont connu plus de demandes que les mois de juin et de juillet.
- Un autobus transportant 40 personnes qui veulent faire une demande d’asile constitue un nombre insignifiant par rapport au nombre global de demandes. Il ne représente qu’une petite fraction de 1% du nombre total de demandes qui seront vraisemblablement déposées au cours de l’année.
- La plupart des demandes au Canada se font à un bureau d’immigration à l’intérieur du Canada (62% en 2006). Environ un tiers de toutes les demandes se font au bureau d’Etobicoke (qui dessert Toronto). Les demandes déposées à la frontière terrestre ne représentaient qu’un cinquième des demandes déposées en 2006.
- Le nombre de demandeurs d’asile au Canada est minime comparé à plusieurs autres pays. La Syrie accueille plus d’un million de réfugiés irakiens. L’équivalent pour le Canada, par nombre d’habitants, serait de plus de deux millions de réfugiés.

Très peu de Mexicains sont venus au Canada à partir des É.U. pour faire une demande du statut de réfugié. Avant l’arrivée de Mexicains en provenance des É.U. au cours des dernières semaines, très peu de Mexicains ont déposé une demande d’asile à la frontière É.U.- Canada. La vaste majorité des demandeurs mexicains au Canada sont venus directement du Mexique.

Certains Mexicains craignent avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine et ont besoin de la protection du Canada. Des violations graves des droits de la personne ont lieu au Mexique. En fait, le Canada a essuyé la critique du Comité des Nations Unies contre la torture pour avoir omis d’offrir la protection à un survivant de la torture mexicain, Enrique Falcon Rios. [Voir communiqué]

Certaines personnes font une demande d’asile au Canada après avoir été leurrées et exploitées par des agents sans scrupules qui vendent de fausses informations. On a dit à certains qu’il y a un programme pour les ressortissants de leur pays ou qu’ils peuvent demander un permis de travail et ensuite accéder à la résidence permanente. Une fois arrivés au Canada et ayant découvert que les informations sont fausses, leur situation est souvent bien pire qu’avant leur départ. [Voir l’avis mettant en garde contre les fausses informations]

De nombreux organismes d’aide aux réfugiés au Canada et aux É.U. oeuvrent à fournir des informations exactes au sujet des programmes canadiens pour les réfugiés. Malheureusement, ils se sentent maintenant menacés par le gouvernement canadien, qui a envoyé un fort message d’intimidation en arrêtant une représentante d’un tel organisme, Janet Hinshaw Thomas, et en l’accusant « d’aider et d’encourager » les réfugiés. [Voir le communiqué] Par contre, des individus qui sont connus pour avoir échanger de fausses informations sur les programmes canadiens contre de l’argent ne font face à aucune accusation.

Le système de reconnaissance du statut de réfugié connaît un arriéré grandissant à cause d’un problème de longue date, soit le nombre insuffisant de commissaires nommés par le gouvernement canadien pour rendre des décisions. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié manque plus du tiers de son effectif. L’arriéré cause non seulement des difficultés aux réfugiés, qui doivent attendre des années avant de recevoir la protection, mais il encourage également certaines personnes à faire une demande d’asile au Canada, même s’ils s’attendent à ce que leur demande soit rejetée en fin de compte. [Voir le communiqué]

Les politiques et les programmes des É.U. ont un impact sur les demandes faites au Canada. Même si le gouvernement canadien a désigné les É.U. comme un « pays sûr » pour les réfugiés, en fait de nombreux réfugiés ne sont pas en sécurité aux É.U. Les É.U. n’offrant pas l’asile à de nombreux réfugiés qui en ont besoin, certains se tournent vers le Canada pour y trouver la protection. De la même façon, puisque les É.U. ne règle pas le problème de la population sans statut, certains s’accrochent aux promesses d’un avenir meilleur au Canada. Vers la fin 2002 et début 2003, le programme de l’enregistrement spécial des É.U. (NSEERS – voir détails), qui ciblait les hommes des pays majoritairement musulmans, a provoqué une hausse importante des demandes faites au Canada par les ressortissants de ces pays. Certains demandeurs d’asile qui arrivent au Canada ont des enfants qui sont des citoyens américains, mais sentent néanmoins qu’ils n’ont aucune chance de se voir octroyer un statut aux É.U. Certains disent qu’ils ont fui vers le Canada à cause de rumeurs à l’effet qu’ils seraient déportés et qu’on leur enlèverait leurs enfants.

Depuis décembre 2004, les É.U. ont été désignés par le Canada comme un tiers pays sûr pour les réfugiés. Ceci signifie que la plupart des demandes d’asile déposées à la frontière entre les É.U. et le Canada ne sont pas recevables. Les demandeurs de cette catégorie qui tentent d’avoir l’asile au Canada se font immédiatement renvoyer aux É.U. où ils risquent la détention. Il s’agit du sort de certaines personnes qui ont été mal renseignées sur les programmes au Canada. Des exceptions s’appliquent à la règle du tiers pays sûr, y compris pour les Mexicains et les Haïtiens. [Voir le FAQ]

Comme tout autre pays, le Canada est tenu de respecter, face aux réfugiés, certaines obligations internationales en matière de droits humains. Le Canada ne doit pas, directement ou indirectement, refouler un réfugié vers la persécution ou la torture. Afin de se conformer à cette obligation, le Canada doit décider, de façon individuelle, si une personne qui demande le statut de réfugié serait exposée à la persécution ou à la torture, avant de renvoyer cette personne.

Les demandeurs d’asile au Canada sont éligibles à l’aide sociale de base et aux soins de santé d’urgence. Il s’agit d’une question de dignité humaine fondamentale : personne ne veut voir dans la rue des gens qui meurent de faim ou au bout de leur sang. Les lois actuelles, cependant, n’assurent aux demandeurs d’asile que le strict minimum : ils ne reçoivent pas, par exemple, la couverture globale de soins de santé ni les prestations pour enfants. Beaucoup de demandeurs d’asile ne veulent pas dépendre de l’aide sociale et trouvent du travail le plus rapidement possible. Ils paient des impôts, qui financent des services aux Canadiens auxquels eux-mêmes ne sont pas éligibles.

Les réfugiés sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées dans leur pays d’origine. Les demandeurs d’asile sont des personnes qui demandent la protection : elles peuvent être ou non des réfugiés. Un demandeur d’asile n’est pas un « immigrant illégal », terme qui de toute façon est méprisant puisqu’il transfère l’illégalité à la personne et personne n’est illégal. La catégorie de « réfugié économique » n’existe pas. [Voir le glossaire]

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