Depuis de nombreuses années, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) propose une interprétation de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui, selon une analyse juridique commandée par le CCR, est erronée. En octobre 2024, IRCC a modifié son interprétation de l’article 91 de la LIPR. IRCC reconnaît désormais que l’interdiction de fournir des conseils et une représentation par des personnes qui ne sont pas des professionnels du droit agréés ne s’applique pas au personnel des ONG, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles, pourvu que ces derniers ne soient pas rémunérés d’une manière ou d’une autre par le client.
Deux documents permettent d'expliquer ce changement d'interprétation et ses implications :
Questions et Réponses - IRCC
À la demande du CCR, IRCC a produit un document qui explique la modification et leur position actuelle:
L’article 91 de la LIPR et la notion de « rétribution » : Questions et Réponses.
FAQ du CCR
Le CCR a en outre élaboré un document qui explique comment, selon nous, l’article 91 de la LIPR s’applique au travail des ONG et autres organismes offrant des services gratuits aux immigrants, aux réfugiés et aux migrants au Canada. Le document a été élaboré en consultation avec des experts juridiques.
FAQ concernant l’article 91 de la LIPR : conseils et représentation