Commentaires sur les modifications au projet de loi C-31
Le projet de loi C-31 a été renvoyé à la Chambre des communes le 14 mai 2012 après que le Comité parlementaire sur la citoyenneté et l’immigration y a approuvé des modifications. Pour lire le texte révisé du projet de loi C-31, voir : http://bit.ly/JSt8ih.