Protection au Canada

L’ASFC a refusé d’accorder aux ONG l’accès à leur centre de détention situé à l’aéroport de Vancouver;

1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;

1. Les demandeurs du statut de réfugié dont la demande est recevable doivent déposer une demande de permis de travail auprès de CIC;
2. Le permis de travail est émis si la demande est déposée après la fin du traitement de l’examen médical;
3. On n’annonce pas aux demandeurs la fin du processus de l’examen médical, et ils ne sont jamais sûrs quand déposer leur demande de permis de travail, et un permis de travail est nécessaire pour demander un NAS et pour travailler légalement au Canada;

1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;

1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;

1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.

1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;

1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;

1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;

1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;