Résolutions du CCR : base de données

1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;

1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;

1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;
2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;

1. Les organismes au service des immigrants ont besoin de fonds de fonctionnement pour offrir des services aux nouveaux arrivants suivant les termes des ententes de contribution de CIC;
2. Les organismes fournisseurs de service ont un problème constant d'insuffisance d'encaisse les empêchant d'offrir de façon permanente des services aux nouveaux arrivants à cause des retards dans l'approbation des nouvelles ententes de contribution;

1. Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
2. Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;

1. En 1994 le CCR a réclamé de CIC que les organismes soient financés à un niveau qui leur permette d'offrir des conditions de travail adéquates;
2. Le personnel qui travaille pour les programmes financés par CIC, y compris dans les provinces qui ont signé des accords, est composé de professionnels qualifiés;
3. Il y a une grande variation dans les niveaux de financement pour les salaires, dont aucun ne constitue une compensation adéquate pour travail effectué par le personnel;
4. De nombreux travailleurs n'ont ni avantages, ni régimes de pension, ni temps de préparation pour les enseignants et, en général ont des conditions de travail en dessous de la norme;
5. Certains contrats ne tiennent même pas compte des journées maladie;

1. Le CCR s'oppose à l'interception et a affirmé dans la résolution 13 de mai 1993 et dans le rapport d'une commission spéciale publié en mai 1998 sous le titre Interdicting Refugees son engagement pour le droit de chercher l'asile au Canada, mais note que la pratique de l'interception continue;
2. Le Code de conduite, daté d'octobre 1998, pour les agents de liaison de l'immigration du groupe de travail de l'autorité de contrôle de l'Association du transport aérien international stipule que les agents de liaison devraient adresser les demandes d'asile directement au bureau du HCR ou à la mission diplomatique compétente (paragraphe 2.3);
3. L'interception des revendicateurs du statut de réfugié en route pour le Canada est effectuée en temps normal par le personnel des compagnies aériennes ou par des firmes de sécurité en sous traitance qui ne sont pas soumis au code de conduite et non par des agents de liaison gouvernementaux;

1. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a exprimé le souhait d'un continuum coordonné dans le processus de parrainage de réfugiés;
2. CIC a émis une soumission pour une proposition de Fournisseur de services au Canada (FSC), avec une date limite au 29 mai 2001;
3. La soumission FSC aurait dû être envoyée au public après l'obtention du budget;
4. Le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2001 pour faciliter la transition vers le FSC;
5. Il y a un autre retard indeterminé au 1er juillet, date de commencement du FSC;
6. Il y a une augmentation importante de nouveaux détenteurs d'entente de parrainage (DEP) pour lesquels PFPR/FSC seraient indispensables pour leur permettre d'accomplir efficacement leur travail;
7. La formation et les ressources développées par PFPR ont accru l'efficacité des détenteurs des ententes de parrainage dans le parrainage de réfugiés;
8. La dissolution de PFPR au 30 juin 2001 laissera un vide important, avec comme résultats la perte de l'infrastructure et d'un personnel bien informé;

1. Les permis ministériel ont été délivrés pour des raisons humanitaires pour permettre l'admission urgente d'individus et de familles dans des circonstances difficiles;
2. Les permis ministériels ont été délivrés à des personnes au Canada qui ne sont pas admissibles pour raisons médicales;
3. Les bénéficiaires de permis ministériels n'ont pas droit aux avantages accordés aux réfugiés réinstallés et aux personnes qui ont le statut de résidents permanents (tels que les prêts de voyage et soins de santé);

1. Les directives sur les clauses d'exclusion du HCR datées de décembre 1999 stipulent que:
   a) en principe, l'applicabilité des clauses d'exclusion devrait être considérée seulement après que le décideur ait été convaincu que l'individu remplit les critères pour le statut de réfugié (directive 9)
   b) l'évaluation d'une demande nécessite que la nature du délit et le rôle du revendicateur dans le délit soient évalués par rapport à la persécution redoutée (directive 9);
   c) les clauses d'exclusion doivent être interprétées de façon restrictive (directive 8);
2. La Cour fédérale a déclaré que:
   a) il n'est pas légalement nécessaire de décider de l'inclusion avant l'exclusion, mais qu'il est souhaitable de le faire;
   b) la définition de réfugié n'exige pas que la gravité du délit soit appréciée par rapport à la persécution redoutée;
   c) la Commission doit être très prudente dans l'application des clauses d'exclusion, mais aussi que la norme de preuve est moins que la prépondérance des probabilités;
3. La Loi sur l'immigration donne au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'émettre des directives à la Commission;

1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);

1. Le CCR regroupe les ONG actifs et engagés au sein des 4 Centres d'excellence de Metropolis (Vancouver, Prairies, Toronto, Montréal et bientôt Atlantique);
2. Metropolis (Canada) propose un programme national de recherche visant à développer les politiques et programmes d'immigration pour les 6 prochaines années;
3. Les priorités de recherche proposées questionnent le rôle des ONG du secteur de l'établissement et qu'elles affecteront les champs d'activités et d'intervention des ONG;
4. Metropolis compte sur le soutien et la participation des ONG dans le processus de consultation, d'adoption et de mise en oeuvre d'un programme national de recherche;
5. La proposition actuelle de Metropolis traite principalement l'immigration sous un aspect économique et compétititif, et priorise de manière démesurée les questions de l'immigration dans un contexte de sécurité publique et de criminalité;
6. La proposition de Metropolis marginalise le rôle et la responsabilité de la société d'accueil en matière d'établissement des nouveaux arrivants et ne tient pas compte de la question de l'accueil et l'établissement des réfugiés;

La Croix-Rouge canadienne est sur le point de signer une entente de contrôle de la détention pour contrôler les installations de détention de CIC;

1. Par une résolution adoptée en 1993, la formation d'un comité conjoint formé de représentants du parrainage privé et du personnel de CIC a été mandatée afin d'améliorer les communications;
2. Ce comité, conformément à son mandat original, a négocié avec succès l'actuelle entente de parrainage et est actuellement en train d'élaborer une nouvelle version de l'entente, et s'est aussi impliqué dans un certain nombre d'autres questions en cours relatives au parrainage privé de réfugiés;
3. Le personnel de CIC qui a assisté à ces réunions a varié en nombre et au niveau de la capacité de prise de décision, ce qui a eu pour effets un manque de capacité de développement de politiques et de discussions orientées vers des résultats;
4. Les représentants des détenteurs d'entente cadre ont contribué bien au-delà de la capacité normale de bénévoles dans l'espoir d'obtenir des résultats dans le domaine du développement de politiques;

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

1. Dans le passé, lorsque le système de l'immigration subissait un important changement, le gouvernement permettait à ceux qui étaient pris dans l'ancien système d'obtenir la résidence permanente en se conformant à des critères assouplis;
2. Il y a un nombre important de demandeurs de protection pris à différents stades dans le système d'immigration actuel;
3. Le gouvernement canadien propose une révision complète du système actuel avec le projet de loi C-11;
4. Il n'est pas souhaitable de surcharger le nouveau système d'immigration avec de nombreux dossiers de l'ancien système;

1. Il y a une série d'allégations de préjugés raciaux et de racisme institutionnel concernant des membres de la CISR et son personnel;
2. Il n'y a pas eu d'études sérieuses sur ces allégations de préjugés raciaux;

Le CCR réaffirme la Résolution 3 de novembre 1992 et la Résolution 16 de décembre 2000;

Le 29 novembre 2000, les représentants des détenteurs d'entente de parrainage (DEP) présents au Forum des DEP ont voté et adopté avec une majorité écrasante trois résolutions qui expriment leur soutien à:

1. Situer officiellement le réseau des DEP au sein du CCR,
2. Présenter une soumission de la part des DEP pour le contrat de fournisseur de services au Canada,
3. Présenter cette proposition sous l'égide du CCR;

1. Il existe des mineurs orphelins de guerre ou de conflits civils ou dans d'autres situations semblables aux réfugiés et dont l'avenir est limité sans réinstallation;
2. Les procédures actuelles pour le parrainage des mineurs orphelins sont inadéquates;

1. Dans son rapport, la Commission inter-américaine des droits de l'homme (CIADH) a invité le Canada à puiser dans les ressources du système des droits de la personne de l'OÉA;
2. La formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne que reçoivent les commissaires de la CISR n'est pas offerte par une instance des droits de la personne compétente et indépendante;

1. Le gouvernement fédéral entreprend de développer un cadre de responsabilité pour les services d'établissement afin de se conformer aux nouvelles directives du Conseil du Trésor;
2. Les organismes d'établissement se sont engagés à être responsables à l'égard des bailleurs de fonds, des clients et de la communauté;
3. Il est dans l'intérêt à la fois de CIC et des ONG de travailler de concert sur ce projet;
4. La résolution 4 de mai 1999 du CCR abordait la question, mais malheureusement l'étude du CLIC semblait ne pas avoir été distribuée comme il était indiqué que serait le cas dans la lettre de CIC du 18 août 1999;

1. Le CCR continue de s'opposer à la liste des pays source, croyant que tous les pays devraient recevoir un traitement égal;
2. Le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée et ses traits raciaux ont rendu plusieurs personnes en mariage mixte ou issues de cela, apatrides, indésirables et persécutées dans les deux pays;
3. Les réfugiés du Sierra Léone sont rapatriés de force dans leur pays;

1. Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
2. Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
3. Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;

1. Il est démontré que les orientations outremer avant le départ ont un effet bénéfique pour l'établissement des nouveaux arrivants;
2. Seul un nombre limité de réfugiés destinés au Canada reçoivent une orientation avant le départ financés par Citoyenneté et Immigration Canada ou par le Ministère de Relations avec les citoyens et de l'Immigration;