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Résolutions du CCR : base de données

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  • Génocide

    Res.: 26
    Whereas:
    1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
    2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
    3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
    4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

    1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
    3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.

  • Groupe de travail national sur le sigé (smis)

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
    2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
    3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
    4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera instamment:

    1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
    2. Que le groupe de travail national soit composé:
      1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
      2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
      3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
      4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
      5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
      6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
      7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
    3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
    4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
    5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
      1. confidentialité de la clientèle
      2. qui a accès aux rapports produits
      3. la révision des informations obligatoires demandées
      4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
      5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
      6. la sécurité des données
      7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
    6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
      1.  les voyages
      2. la consultation
      3. le téléphone et le fax
      4. les conseils des experts
      5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.

  • Les droits des revendicateurs pendant le programme de mesures intérimaires

    Res.: 31
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
    2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
    2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
    3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".

  • Anti-racisme et équité

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les ministères de l'Education et les Commissions scolaires à travers le Canada sont en train d'élaborer et de mettre en place des politiques de relations inter-raciales et d'équité ethno-culturelle;
    2. L'éducation contre le racisme est plus efficace lorsqu'elle engage les participants dans un processus qui vise à un changement d'attitude;
    3. Les groupes membres du CCR ont une expérience communautaire à la base, aussi bien qu'une analyse issue de leur expérience internationale concernant la signification et les effets du racisme;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

  • Semaine de sensibilisation sur les réfugiés et journée des droits des réfugiés

    Res.: 36
    Whereas:
    L'éducation du public canadien et la promotion des droits et des préoccupations concernant les réfugiés sont des questions d'une importance fondamentale pour ceux qui se préoccupent de la situation critique des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
    2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

  • Reconnaissance de l'intervenant en établissement

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Les intervenants en établissement fournissent un service essentiel en aidant les immigrants et les réfugiés durant la période de transition et d'adaptation;
    2. Les intervenants en établissement ont d'importantes qualifications linguistiques, culturelles et interculturelles, qui sont demandées à la fois par la communauté d'accueil, les immigrants et les réfugiés;
    3. Les intervenants en établissement sont majoritairement des immigrants, des membres des minorités visibles et des femmes;
    4. Deux parmi les quatre groupes prioritaires identifiés par le plan fédéral d'équité en emploi sont les minorités visibles et les femmes;
    5. Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);
    6. Les organismes d'établissement sont indépendants et ne devraient pas être soumis au gel des salaires du gouvernement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

  • La proportionnalité des sexes dans le ré-établissement des réfugiés

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Le HCR estime que 80% des réfugiés dans le monde sont des femmes et des personnes à leurs charges;
    2. Les femmes réfugiées constituent une forte proportion des populations des réfugiés dans les camps;
    3. Il résulte des consultations reliées au sexe qu'il est nécessaire d'avoir une représentation proportionnelle des femmes dans les activités de réétablissement au Canada et que la possibilité d'établir des objectifs pour 1995 a été reconnue et considérée comme un sujet majeur de la consultation élargie sur l'immigration;
    4. Entre 1985 et 1991 les femmes ne représentaient que 23% des revendicateurs principaux parmi les réfugiés admis au Canada;
    5. Les femmes réfugiées font face à différents obstacles à travers le processus de sélection outremer, l'admission et l'intégration au Canada. L'importance de l'accent mis sur les critères d'immigration impose des instruments de mesure inadéquats pour évaluer la capacité d'une femme à s'établir avec succès au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

    1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
    2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

  • Acceptation de réfugiés afghans

    Res.: 21
    Whereas:
    1. L'effondrement du régime communiste d'Afghanistan n'a pas apporté de solution durable à ce pays, comme il était proposé dans le plan de paix de l'ONU qui n'a jamais été mis en oeuvre, mais a davantage accéléré une guerre plus brutale entre les chefs de guerre extrémistes rivaux, se soldant par des pertes civiles lourdes, des milliers de déplacés internes en plus, une nouvelle vague de plus de 100 000 réfugiés à la frontière du Pakistan et une escalade grave des abus contre les droits de la personne (comme l'a rapporté la plus récente publication d'Amnistie Internationale en 1994);
    2. Le programme de rapatriement de l'ONU pour les réfugiés est devenu une honte internationale et un échec flagrant;
    3. Les récents rapports du HCR va à l'encontre des données fournies par les organismes des droits de la personne, tels qu'Amnistie Internationale, et du rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'Afghanistan, et suggèrent incorrectement que les Afghans n'ont pas besoin de réétablissement à l'extérieur;
    4. Les réfugiés afghans constituent la plus importante population de réfugiés dans le monde, mais que le parrainage d'Afghans par le gouvernement canadien a été stoppé jusqu'au récent accord mentionné ci-dessous, et que le taux de rejet de parrainages privés dépasse les 90%;
    5. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a récemment négocié un accord de réétablissement conjoint, signé par Sergio Marchi, M. Aziz Bhaloo, Président du Conseil ismaélien du Canada et FOCUS Humanitarian Assistance Canada;
    6. Le CCR a fait part, de nombreuses fois, de ses préoccupations au sujet des réfugiés afghans dans ses entretiens avec le Département de l'Immigration, sans aucun résultat;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
      1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
      2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
      3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
      4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
    2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
    3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
      1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
      2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
      3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
      4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

  • Retour forcé des réfugiés iraniens par la Turquie

    Res.: 24
    Whereas:
    1. Le gouvernement iranien a conclu deux traités d'extradition séparés avec les gouvernements turc et pakistanais;
    2. Le Pakistan et la Turquie sont de soit-disant "pays de premier asile" pour les réfugiés qui fuient l'Iran;
    3. Il a été largement rapporté et confirmé par Amnistie Internationale qu'en contrepartie de 14 présumés activistes politiques kurdes extradés vers la Turquie, le gouvernement turc a extradé au moins à une occasion 6 réfugiés du HCR vers l'Iran;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement du Canada qu'il:

    1. Fasse pression sur les gouvernements turc et pakistanais pour qu'ils adhèrent au principe de non-refoulement (article 33 de la Convention de Genève)
    2. Condamne la violation des droits de la personne perpétrée par les gouvernements iranien, turc et pakistanais et poursuive la prévention de l'utilisation non appropriée des traités d'extradition par les signataires.

  • Moratoire sur les nominations à la CISR

    Res.: 29
    Whereas:
    1. Il y a une préoccupation générale au niveau national sur la qualité des nominations à la CISR;
    2. Des évaluations indépendantes des personnes susceptibles d'être nommées à la CISR sont nécessaires;
    3. Dans les mois qui viennent, un fort pourcentage des postes de la CISR doivent être pourvus ou feront l'objet de renouvellements de nomination;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

  • La mutilation sexuelle féminine

    Res.: 4
    Whereas:
    1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
    2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
    3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

      Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

      1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement,
      2. l'ablation partielle du clitoris,
      3. l'ablation complète du clitoris

      Type 2) Excision - ablation du clitoris et ablation partielle ou complète des petites lèvres

      Type 3) Infibulation ("mutilation pharaonique") ablation du clitoris, des petites lèvres, d'une partie des grandes lèvres et suturation avec la vulve (infibulation) pour fermer l'urètre et l'orifice vaginal en ne laissant qu'un petit orifice (Women's Health in Women's Hands);

      1. La mutilation sexuelle féminine (MSF) affecte plus de 114 millions de femmes et de filles à travers le monde;
      2. On estime à 6 - 8 millions le nombre de jeunes filles de moins de 10 ans qui subissent la mutilation sexuelle chaque année;
      3. La mutilation sexuelle féminine consiste en une ablation ou une lésion pratiquée sur une quelconque partie de l'organe génital de la femme. Les trois types principaux sont:

        Type 1) Clitoridectomie ("sunna") qui peut impliquer

        1. la piqûre du clitoris pour provoquer un saignement, b) l'ablation partielle du clitoris, c) l'ablation complète du clitoris
      4. La mutilation sexuelle féminine est un rituel significatif valorisé par les cultures et les communautés qui le pratiquent mais qui n'a pas de fondement religieux ni spirituel valable;
      5. La mutilation sexuelle féminine peut causer la mort dans les cas extrêmes ou occasionner pour toute la vie de la jeune femme des problèmes de santé chroniques, tels que la rétention du flux menstruel ou urinaire, la dysménorrhée, les infections de l'appareil reproductif et urinaire, l'infection pelvienne chronique, des problèmes lors de l'accouchement, de l'activité sexuelle, ainsi qu'une douleur chronique;
      6. La mutilation sexuelle féminine est spécifiquement identifiée comme illégale dans de nombreux pays et, au Canada, elle est considérée comme de l'abus d'enfant, dans la section abus physique et agression aggravée;
      7. La mutilation sexuelle féminine constitue de l'abus d'enfant, mais aussi une violation des droits de la femme, une violation contre les femmes, une violation contre la sexualité des femmes, une torture;
      8. Plus encore, la mutilation sexuelle féminine est pratiquée dans les camps de réfugiés, et l'on connaît bien les conditions sanitaires des camps de réfugiés pour entreprendre une opération radicale comme la MSF;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
    2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
    3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
    4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
    5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
    6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.

  • Les déportés drogués de force

    Res.: 34
    Whereas:
    1. Le CCR a pris connaissance d'un incident impliquant une femme enceinte ayant été droguée de force afin d'être déportée vers le Zaïre;
    2. Des fonctionnaires de l'immigration ont déclaré que l'administration de médicaments s'est faite au moins dans 12 cas de déportation l'année dernière;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

  • Accès des revendicateurs du statut de réfugié aux services de soins de santé

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Le service de santé est un droit au Canada;
    2. L'accessibilité au nouveau Programme de santé fédéral intérimaire sera basée sur les réponse des revendicateurs aux points d'entrée et aux bureaux d'immigrations au Canada à la question: "Serez-vous en mesure d'acquitter tout frais médical que vous auriez à payer en attendant le traitement de votre revendication?"
    3. Le revendicateur sera intimidé et aura peur de répondre "non" par crainte des risques que cela pourrait faire peser sur sa revendication;
    4. Le revendicateur devra signer une déclaration d'éligibilité (IMM-1442) au point d'entrée ou au bureau au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
    2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
    3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité

  • Frais de demande d'établissement pour les réfugiés au sens de la convention

    Res.: 39
    Whereas:
    1. Les personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention sont arrivées depuis peu au Canada;
    2. Leurs ressources économiques peuvent être limitées;
    3. La réunification familiale est une priorité;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Condamnera l'imposition des frais de recouvrement pour demande d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge;
    2. Demandera que le gouvernement amende les règlements pour éliminer ces frais de traitement, ou comme alternative que le gouvernement accepte et traite les demandes d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge lorsqu'ils sont reçus et retarde le paiement des frais de procédure jusqu'au moment d'établissement.

  • Programme de Cours de Langue pour les Immigrants au Canada (CLIC/LINC)

    Res.: 14
    Whereas:
    1. De nombreux organismes reçoivent un financement inadéquat pour les coûts administratifs de la fourniture du programme CLIC/LINC;
    2. La contribution des bénévoles améliore de façon significative la fourniture du service CLIC/LINC, mais le financement n'est pas fourni pour la reconnaissance de l'apport du bénévolat;
    Therefore be it resolved:
    Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.

  • Changements dans les critères de recevabilité et d'admissibilité pour le réétablissement des réfugiés

    Res.: 19
    Whereas:
    1. Le Programme Femmes en détresse a été l'objet d'une révision dans le cadre de la consultation générale sur les questions reliées au sexe, dans laquelle sont engagés le comité ad hoc du CCR qui étudie le Programme Femmes en détresse, des femmes réétablies conformément au Programme Femmes en détresse, des parrains, le HCR, des agents d'immigration, des agents de visas, des conseillers en établissement;
    2. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a, à différentes reprises, reconnu que le Programme Femmes en détresse, fierté du Canada, a été établi, de façon spécifique, pour répondre aux besoins immédiats de protection des femmes réfugiées et que le programme n'a pas atteint ses objectifs de façon adéquate et a besoin d'amélioration;
    3. Le HCR et le comité ad hoc du CCR, étudiant le Programme Femmes en détresse, confirment par les résultats de leur recherche, la nécessité de changer les critères d'éligibilité, afin de répondre aux femmes réfugiées qui ont besoin d'une protection urgente, y compris les femmes qui subissent une persécution reliée au sexe;
    4. La grande proportion des cas de la catégorie B traités dans le cadre du Programme Femmes en détresse en a fait un programme mal nommé car il traite des cas qui correspondent au profil du programme général d'aide conjointe - ce qui a un impact sur ces femmes qui ont besoin d'une protection immédiate qui sont en détresse;
    5. Dans les propositions d'action des consultations sur les questions reliées au sexe et aux réfugiés, l'exécution des Directives de la CISR pour la sélection outremer et l'élaboration des règlements pour la catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation figurent sur la liste des actions à entreprendre dans l'immédiat. Leur mise en oeuvre immédiate réglera quelques unes des préoccupations sur les critères de recevabilité pour sélectionner des femmes dans le réétablissement des réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
    6. L'élément "établissement avec succès" qui figure dans les critères d'admissibilité du programme de réétablissement des réfugiés, dont le Programme Femmes en détresse fait partie, comporte un préjugé contre les femmes, en pénalisant les femmes réfugiées par des désavantages systémiques auxquels les femmes ont à faire face dans le monde entier, et constitue une mesure non appropriée et en contradiction avec l'objectif global du programme humanitaire pour les réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
    7. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, au nom du Département, a communiqué le 1er juin 1994 au CCR une Déclaration sur la Protection des Femmes Réfugiées, reconnaissant "la nécessité de régler le problème que posent les vues traditionnelles et sexistes sur les possibilités que les réfugiés s'établissent avec succès au Canada", et le résumé des résultats de la révision du Programme Femmes en détresse présenté au CCR le 2 juin 1994 remarque que les partenaires du programme ont demandé l'assouplissement ou l'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment:

    1. La révision des critères de recevabilité pour les programmes de réétablissement de réfugiés, avec des changements spéciaux aux critères du Programme Femmes en détresse, ce qui lui permettra de devenir un programme répondant au besoin urgent de protection des femmes réfugiées;
    2. L'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité des réfugiés qui ont un besoin urgent de protection, en particulier les femmes réfugiées.

  • Haitian refugees

    Res.: 22
    Whereas:
    1. Les Etats-Unis continuent à renvoyer directement en Haïti les Haïtiens pris dans les eaux internationales;
    2. Les résolutions précédentes du CCR en mai 1992 et novembre 1992 ont demandé au gouvernement canadien de
      1. Soutenir la déclaration en date de mai 1992 du HCR qui critiquait les agissements des États-Unis contre les demandeurs d'asile haïtiens;
      2. d'entreprendre des démarches auprès des États-Unis pour qu'ils ne renvoient pas de Haïtiens en Haïti; et
      3. de sélectionner un certain nombre de Haïtiens pour les réétablir au Canada;
    3. Le gouvernement canadien n'a pas répondu publiquement à ces exigences;
    4. Les États-Unis sont actuellement en train de présenter un plan impliquant d'autres gouvernements pour traitement des cas des réfugiés haïtiens dans la région des Caraïbes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
      1. Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
      2. Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
        1. Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
        2. Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
      3. Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
    2. En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
    3. Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question

  • L'établissement en travail social

    Res.: 40
    Whereas:
    L'établissement est une question qui n'est pas couverte de façon adéquate par les programmes des collèges et des universités;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera à l'Association canadienne des écoles de travail social d'inclure une section sur les réfugiés dans le programme de travail social comme matière obligatoire.

  • Suivi des rapports Davis/Waldman and Hathaway

    Res.: 27
    Whereas:
    1. Le rapport intitulé "La Voie de la Compassion" par Susan Davis et Lorne Waldman recommande des changements profonds à la procédure de traitement des revendications du statut de réfugié;
    2. Le rapport intitulé "Vers le réétablissement de la confiance" par James Hathaway recommande des réformes de la sélection, le rôle et la formation des personnes impliquées dans le traitement des revendications du statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
    2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
    3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.

  • Normes minimales

    Res.: 28
    Whereas:
    1. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est le seul organe intergouvernemental du système de l'ONU spécifiquement responsable de la protection internationale des réfugiés;
    2. Le refus d'équité des procédures de détermination du statut de réfugié peut mener au rejet de vrais réfugiés par erreur;
    3. Les procédures de la détermination du statut de réfugié des pays signataires de la Convention des réfugiés varient considérablement, et ne garantit souvent pas l'équité dans la détermination du statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:
    Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.

  • Services de santé

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
    2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
    3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
    4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
    5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
    6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
    7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
    3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.

  • Protection physique des femmes réfugiées

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Il existe des preuves de l'accroissement de la violence à l'encontre des femmes réfugiées dans les camps, y compris le viol et les pratiques de mutilation sexuelle des femmes;
    2. De récents rapports d'Africa Watch attestent que le viol est répandu dans les camps de réfugiés du Nord-Est du Kenya;
    3. La communauté somalienne a fait part, à plusieurs reprises, de sa préoccupation sur l'absence de sécurité dans les camps de réfugiés;
    4. Il y a très peu, ou pas, de financement pour les programmes destinés à la protection physique des femmes réfugiées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au:

    1. Gouvernement canadien pour lui recommander instamment d'allouer au HCR et aux ONG adéquats des fonds destinés aux programmes de protection physique des femmes réfugiées, d'éducation et d'éradication de la mutilation sexuelle des femmes, en particulier dans les camps au Nord-Est du Kenya;
    2. HCR et aux organismes non gouvernementaux pour qu'ils exhortent leurs employés à retourner vivre dans les camps afin d'y assurer, par leur présence, de meilleures conditions de sécurité.

  • Le silence sur la situation critique des réfugiés Afghans

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Le Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU de février 1993 sur l'Afghanistan montre clairement qu'il y a de graves problèmes en matière de droits de la personne en Afghanistan et dans les camps de réfugiés afghans au Pakistan;
    2. Les femmes et les non-fondamentalistes sont la cible de la persécution et de l'assassinat sélectif perpétrés par les fondamentalistes extrémistes dans les camps de réfugiés au Pakistan, l'emploi et l'accès à l'éducation étant refusés aux femmes et aux jeunes filles;
    3. L'aide aux réfugiés afghans dans les camps du Pakistan a été sérieusement réduite;
    4. Les réfugiés afghans représentent 20 à 25% de la population mondiale des réfugiés mais que les efforts du Canada en matière de réétablissement ne reflètent pas cet état de choses;
    5. Des demandes de parrainage d'églises et de groupes ont été refusées par des agents des visas du Canada au Pakistan et en Inde, sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition du réfugié, malgré les violations accablantes des droits de la personne des réfugiés;
    6. Des revendicateurs afghans ont été refusés par des membres de la CISR, qui n'étaient pas au courant de la situation réelle en Afghanistan et au Pakistan;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR réaffirmera les positions qu'il a adoptées dans la résolution 7 de mai 1992;
    2. Le CCR demandera au gouvernement et au HCR d'utiliser le programme Femmes en détresse pour aider des femmes afghanes dans le besoin et pour sensibiliser les agents des visas sur ce programme;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de se fixer comme objectif le réétablissement de réfugiés afghans au Canada, en considération de leurs besoins en protection et réétablissement, compte tenu de la prolongation de la guerre civile.

  • Directives concernant les persécutions reliées au sexe pour les postes de visas

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
    2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
    3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
    Therefore be it resolved:
    1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
    2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
    3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.

  • Rapport raciste d'immigration attaquant la communauté somalienne

    Res.: 21
    Whereas:
    1. Un dommage irréparable a été causé aux Somaliens du Canada par un rapport, manifestement raciste, anti-islamique et anti-réfugiés, établi par A. Lelièvre de la section Renseignements;
    2. La déclaration du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Sergio Marchi, en date du 12 novembre, ne constitue pas une réponse adéquate au rapport et à ce qu'il implique pour la communauté;
    3. Les communautés de réfugiés échappent difficilement au rôle de bouc émissaire en temps de récession économique grave, et pour cette raison, font appel au gouvernement pour faire dévier de telles attaques;
    4. Cet incident a eu un impact particulièrement traumatisant sur les femmes réfugiées somaliennes, surtout les femmes monoparentales, qui ont subi un harcèlement plus accru de la part des agents d'aide sociale ces derniers mois;
    Therefore be it resolved:
    1. Écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour demander une enquête complète, avec divulgation, sur le mandat de la section Renseignements, le mandat et l'historique du projet Welfare and Refugee Fraud (WARF), et dans quelle mesure d'autres communautés de réfugiés ont été ciblées;
    2. Réclamera de la section Renseignements la cessation du projet W.A.R.F et demandera au Ministre d'indiquer quelle mesure disciplinaire a été prise à l'encontre de l'auteur du rapport offensant;
    3. Écrira à l'Honorable Lyn McCleod, chef du parti libéral de l'Ontario, pour lui demander de s'excuser auprès des Somaliens et des communautés de réfugiés pour ses allégations non fondées, qui ont provoqué une publicité négative considérable;
    4. Déposera auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte concernant les actions de Lyn Mcleod, de la section Renseignements de l'Immigration et de A. Lelievre, fonctionnaire responsable du rapport;
    5. Fera ou facilitera une réclamation auprès du Conseil canadien et/ou provincial de la presse pour les articles incendiaires et sans fondement de Moira Farrow dans le Vancouver Sun.
    6. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de procéder à une enquête complète sur le niveau du racisme et de la discrimination contre les personnes des minorités visibles chez les fonctionnaires de l'Immigration de son département, et d'élaborer des plans pour l'élimination du racisme dans le département et de faire en sorte que la réalisation de l'égalité devant l'emploi figure dans ce plan.