Immigration et Établissement

que le CCR :

1. Plaide en faveur de politiques gouvernementales et de plans de mise en œuvre qui favorisent la réconciliation, notamment des mesures visant à remédier à la connaissance limitée des nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes concernant l’histoire et les droits des peuples autochtones, et à intégrer les principes de vérité et de réconciliation dans l’ensemble des cadres de travail et services relatifs à l’immigration, aux personnes réfugiées et aux nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes.
2. Réaffirme les engagements pris dans la résolution de 2016 du CCR et continue, avec l’aide et le partenariat des communautés autochtones, d’appeler tous les paliers de gouvernement et la société civile à mettre pleinement en œuvre tous les appels à l’action de la CVR.

que le CCR :

Plaide auprès des gouvernements fédéral et provinciaux pour que tout changement aux politiques, aux niveaux ou aux règlements d’immigration qui pourrait avoir un impact négatif sur les personnes déjà présentes au Canada garantisse un accès continu au statut d’immigration et aux voies d’accès au statut permanent conformément aux règles en vigueur au moment de leur inscription dans leurs programmes respectifs.

que le CCR demande que :

1. Le gouvernement fédéral élimine immédiatement et définitivement la règle qui interdit aux étudiants internationaux de travailler plus de 24 heures par semaine hors campus ;
2. Les gouvernements fédéral et provinciaux surveillent et combattent l’information erronée au pays et à l’extérieur du pays qui induit en erreur les étudiants internationaux ;
3. Les gouvernements fédéral et provinciaux standardisent et renforcent les mécanismes de surveillance des recruteurs en éducation, y compris ceux qui opèrent à l’extérieur du pays, lorsqu’ils agissent de façon indépendante ou en partenariat avec des collèges et des universités, afin de promouvoir l’imputabilité et de préserver l’intégrité de l’accès à l’éducation canadienne ;
4. Les gouvernements provinciaux mettent en œuvre des normes que les établissements d’enseignement postsecondaire doivent respecter lors de l’admission d’étudiants internationaux, notamment en informant les étudiants de leurs droits au Canada et avant leur arrivée, en fournissant des services complets d’orientation et d’établissement, en donnant accès aux services sociaux et au soutien, y compris en matière de santé mentale, en informant les étudiants de la manière dont ils peuvent accéder à un logement et à un emploi sécuritaires, en surveillant et en évaluant les relations avec les recruteurs en éducation ;
5. Les étudiants internationaux bénéficient après les études de voies d’accès équitables, transparentes et élargies aux permis de travail et au statut de résident permanent, ainsi qu’à l’accès aux permis pertinents pour les membres de leur famille à charge pendant et après leur période d’études.

que :

1. Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
2. Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
3. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
4. Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.

que le CCR demande :

1. La suspension immédiate de l’exécution d’une mesure de renvoi à l’encontre de tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
2. Une voie accélérée vers le statut de résident permanent par le biais d’une politique publique en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
3. Un permis de séjour temporaire accéléré assorti d’un permis de travail ou d’études, ainsi que la renonciation à tous les frais connexes, pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale, lorsque le statut de résident permanent ne peut être accordé immédiatement.
4. Une modification à la Loi sur la citoyenneté pour reconnaître comme citoyen tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.

que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.

le CCR demande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’éliminer les exclusions fondées sur le statut d’immigration afin que toutes les personnes qui ont besoin d’un refuge et d’un logement soient admissibles à cette ressource de base.

que le CCR prend comme position que :

1. Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
2. Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.

que le CCR :

1. Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un  logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
2. Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
3. Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
   1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
   2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.

2.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
   1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
   2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
   3. Éliminer les frais.