Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR demande au gouvernement du Canadad'endosser la décision des Nations Unies en déclarant le 26 juin commeJournée canadienne pour le soutien aux survivants de la torture.

Que le CCR demande instamment à tous les groupes membres d'adopter la convention suivante:

En tant que membre du conseil canadien pour les réfugiés, notre organisation:

1. S'engage à combattre le racisme, et toutes les formes de discrimination qu'il engendre, en identifiant et en éliminant les barrières qui nuisent à la pleine participation des réfugiés et des immigrants dans la société canadienne;
2. S'engage à promouvoir, dans ses règlements et ses procédures, comme dans ses relations avec ses employés et le public en général, les principes d'égalité et d'équité entre les individus de race, de langue, de croyance et de culture différentes. Notre responsabilité est d'assurer aux communautés que nous desservons, ainsi qu'aux membres de notre organisation, une représentation juste et équitable au sein de notre organisme. Ils doivent s'y sentir reconnus, appréciés et valorisés;
3. S'engage à élaborer et mettre en oeuvre une politique contre le racisme;
4. Favorise la création d'un environnement où sont absents racisme, sexisme, discrimination et préjugés et où tous les individus sont traités avec respect et dignité;
5. Encourage le développement d'une attitude anti-raciste parmi son personnel, ses bénévoles et les membres de son conseil d'administration en multipliant les opportunités de sensibilisation et de formation dans ce domaine;
6. Définit des critères de sélection qui assurent la représentation et la participation des réfugiés, des immigrants et des membres des minorités visibles lors de la préparation et de la tenue de rencontres et d'événements spéciaux (par exemple les conférences organisées par le Conseil canadien pour les réfugiés);
7. Admet qu'il est important d'expliquer à la population canadienne pourquoi notre gouvernement a le devoir de protéger les réfugiés et d'accueillir les immigrants. Ce travail de sensibilisation peut prendre plusieurs formes. On envisage entre autres, une campagne d'information active auprès des médias, ou encore, la mise en oeuvre de programmes d'éducation destinés au grand public. Il importe aussi de faciliter l'accès des citoyens canadiens à des informations positives sur les réfugiés et sur les immigrants.

Que le CCR :

1. Demande au gouvernement canadien de mettre immédiatement l'emphase sur les ressortissants colombiens exposés aux violations des droits de la personne, y compris l'accélération du traitement des dossiers de personnes qui appliquent par la Catégorie d'immigrants précisée pour des motifs d'ordre humanitaire (pays source);
2. Exhorte le gouvernement canadien à condamner l'importance et la montée des violations des droits de la personne en Colombie sur toutes les tribunes, internationales autant que régionales, et en particulier :
   (a) demande à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies unesession spéciale sur la Colombie;
   b) soulève les inquiétudes face à la Colombie à la prochaine réunion del'assemblée générale de l'OEA;
3. Exhorte le gouvernement canadien à cesser toutes ventes d'équipement militaire à la Colombie, incluant tout l'équipement à double usage qui peut avoir des applications militaires.

Que le CCR :

1. Adopte comme politique le contenu de son mémoire préparé pour les consultations de la Ministre sur la révision législative;
2. Presser la Ministre de tenir de larges consultations sur les changements proposés suite au processus de révision législative, avant la rédaction du projet de loi.

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d' :

1. Accorder un statut légal équivalent aux couples homosexuels au sein de la Catégorie de la famille de même que celui accordé aux couples hétérosexuels;
3. Exempter les réfugiés de rejet sur la base d'inadmissibilité médicale, particulièrement les gais et lesbiennes atteints de VIH/SIDA;
5. Offrir une protection complète et égale, aux bureaux de visas, aux personnes fuyant la persécution basée sur l'orientation sexuelle;
7. Enlever l'exigence de la cohabitation d'au moins un an pour le parrainage outre-mer de partenaire de même sexe et lui substituer une alternative non discriminatoire appropriée.

Que le CCR:

1. initie des changements en supportant les droits des immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en :
   a) Se familiarisant avec les questions touchant les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, avec les agences qui fournissent des services spécialisés à ces communautés, et avec les options d'immigration qui leur sont disponibles;
   b) Fournissant la possibilité de formation du personnel des agencesd'établissement aux congrès pour stimuler le changement d'attitudesdiscriminatoires envers les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes,bisexuels et transsexuels ;
   c) Établissant des politiques internes qui assurent les droits des personnesimmigrantes et réfugiées gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles;
   d) Appliquant des mesures d'embauche qui encourage le recrutementd'employés provenant de ces communautés;
2. Initie des changements en encourageant les agences membres du CCR àprendre leurs responsabilités de fournir des services d'établissementappropriés aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels ettranssexuels en adoptant les mêmes initiatives susmentionnées.

Que le CCR :

1. Obtienne de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration des informations détaillées sur les statistiques de refus des demandes de parrainage par le secteur privé.
2. Demande à la Ministre de mettre en place une politique exigeant que les bureaux de visas remettent aux groupes parrains et aux revendicateurs du statut de réfugié des informations détaillées sur le refus de leur demande.

Que le CCR :

1. Écrive aux Ministres de la Justice, des Affaires étrangères, et de l'Immigration pour leur demander de respecter l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés en émettant des titres de voyage, de façon inconditionnelle et rapide, aux réfugiés selon la convention aussitôt que leur statut de réfugié est accordé et non d'attendre qu'ils soient résidents permanents.
2. 2. Demande au HCR d'intervenir de même auprès du gouvernement canadien.
3. Demande au gouvernement canadien d'arrêter de demander aux réfugiés selon la convention, qu'ils soient résidents permanents ou non, d'obtenir des passeports de leur pays d'origine.

Que le CCR demande au CIC de nommer un conseillerpolitique en matière d'équité entre les sexes.

Que le CCR :

1. Écrive au HCR et leur demande de suivre de près le traitement des Assyriens chrétiens par les gouvernements jordanien et turc.
2. Écrive aux autorités turques et jordaniennes et leur demande de protéger les réfugiés dans ces pays.
3. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et demande que son ministère tienne une rencontre avec la communauté chrétienne assyrienne et les aide à parrainer les réfugiés assyriens à destination du Canada.

Que le CCR :

1. Demande au gouvernement du Canada de retirer les amendements proposés et de les rédiger à nouveau pour assurer au revendicateur du statut de réfugié que ses droits à une audition équitable devant la CISR sont protégés et que la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'immigration sont conformes aux obligations canadiennes selon les traités internationaux en matière de droits de la personne et aux normes internationales connexes;Demande au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de revoir les amendements proposés et d'accueillir les propositions du CCR et des autres parties intéressées.

Que le CCR exhorte le CIC à :

1. Traiter les demandes des revendicateurs du statut de réfugié immédiatement à l'arrivée à la frontière, plutôt que fermer la frontière aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou certains temps de l'année.
2. Arrêter la pratique de retourner aux É.-U. les revendicateurs du statut de réfugié.
3. Dans les cas où des revendicateurs du statut de réfugié à destination du Canada ont été détenu par l'INS, demander de libérer ces personnes au Canada pour traiter leurs demandes canadiennes du statut de réfugié.

Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

Que le CCR :

1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.

Que le CCR :

1. Prie Citoyenneté et Immigration :
   (i)de permettre aux parrains privés au Canada de garder leur pouvoir d’identification et de référence des réfugiés pour considération aux fins de réinstallation au Canada en tant que des RC5 en vertu du programme mixte d’assistance et du programme des femmes en péril;
   (ii)de ne pas obliger les parrains privés, lorsqu’ils se portent garants, à fournir un engagement RC3 au moment de référence tel que décrit dans la  note de service « Réfugiés et programmes d’établissement au Canada »  et de réviser la note aux articles 8.4, 9.2.1 et 9.2.2 afin que cette provision y soit incorporée;
2. Demande au Comité ONG-gouvernement sur le parrainage privé d’appuyer cette résolution;
3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada d’engager des consultations de concert avec les parrains privés et autres intéressés en vue de trouver les moyens pour faire face à ces questions compromettant la référence des réfugiés dans le cadre du programme RC5.

Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.

Que le CCR écrive à CIC appuyant les mesures visant le traitement au Canada de dossiers des personnes à charge résidant à l’étranger et demande à cet effet qu’il soit consulté et qu’on lui donne la possibilité d’émettre des recommandations sur ces changements.

Que le CCR :

1. En appelle au Gouvernement canadien afin qu’il étende son programme de formation linguistique au Pakistan aux femmes réfugiées venant au Canada et qu’il ne se limite pas exclusivement aux réfugiés acceptés par le biais du Programme «Focus Humanitarian»;
2. Rappelle au Gouvernement du Canada sa Résolution 7 de novembre 1995 et prie l’ACDI de venir en aide aux femmes réfugiées afghanes au Pakistan en mettant en place des projets générateurs de revenus;
3. Rappelle à Citoyenneté et Immigration sa Résolution 12 de novembre 1996 et le besoin de faire face à la situation des femmes réfugiées afghanes et appliquant un processus accéléré.

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.

Que le CCR :

1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une suspension immédiate des déportations vers le Nigéria;
2. Écrive au Ministre des Affaires étrangères pour qu’il intervienne sur cette question;
3. Distribue des copies des lettres susmentionnées à tous ses membres leur demandant d’envoyer des lettres similaires;
4. Diffuse notre opinion dans un communiqué délivré aux  médias et aux organisations concernées.

Que le CCR demande instamment que :

1. Le financement du Gouvernement au Programme d’aide à l’adaptation soit axé sur la prestation de services requis, abstraction faite de tout paramètre arbitraire, et qu’il soit contracté de manière « globale » pour les services convenus;
2. Des consultations et des échanges fructueux aient lieu entre les ONG dispensatrices de services et CIC avant l’approbation finale du  règlement régissant le Programme d’aide à l’adaptation. 

Que le CCR en appelle à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’elle :

1. Rédige et applique les directives sur les pratiques relatives à  la collecte d’information;
2. S’assure que les lignes directrices ainsi élaborées sont similaires,  quant à leur nature et aux buts poursuivis, à celles de la CISR en ce qui a trait à la collecte d’information spécifique aux revendicateurs et qu’ils contiennent l’assurance que la sécurité du requérant et sa famille sera primordiale et qu’une notification de recherche d’information proposée soit donnée aux revendicateurs y compris une option pour le revendicateur et son/sa conseiller/conseillère d’y répondre;
3. S’assure que ces renseignements sont à caractère exécutoire sur toute agence gouvernementale impliquée dans la collecte d’information relative aux revendicateurs du statut de réfugié et qu’ils incluent sans se limiter à la GRC et au SCRS.

Que le CCR écrive à :

1. La Présidente de la CISR lui priant d’organiser d’urgence une session de formation portant sur les conditions actuelles au Zaïre/RDC à laquelle seraient conviés à participer les avocats et les ONG;
2. La Division des réfugiés demandant la même formation pour les agents de révision des revendications refusées (ARRR).

Que le CCR :

1. Adopte la politique stipulant que l’éducation est un droit pour tous les mineurs sans distinction de statut d’immigration;
2. Écrive aux Ministres de l’Éducation provinciaux concernés leur priant d’adopter la politique susmentionnée et demande en outre aux provinces où cette politique est déjà prévue par la loi de s’y conformer;
3. Écrive à CIC pour demander que des lettres de consentement soient délivrées aux enfants de revendicateurs du statut de réfugié en attendant la recevabilité de leur demande.