Quelques motifs d'inquiétude à propose de la nouvelle loi sur la citoyenneté (projet de loi C-63)

Le projet de loi C-63, déposé par le gouvernement en décembre 1998, apporte des modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté. Il a été l'objet de critiques de la part de plusieurs groupes, dont le Conseil canadien pour les réfugiés. Même au sein du Parti Libéral des voix s'élèvent à son encontre. Certains des changements qui préoccupent le CCR sont les suivants :

Le Projet de loi C-63 crée une classe de citoyens de deuxième ordre
Le projet donne à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de nouveaux pouvoirs d'annuler la citoyenneté. Des citoyens nés à l'extérieur du Canada pourrait perdre leur citoyenneté sans même droit à une audience.

Dès que la Ministre décide que l'immigrant n'était pas éligible ou a obtenu la citoyenneté sous une fausse identité, la personne perd sa citoyenneté.

Exemple : Vous vivez au Canada depuis 8 ans et vous êtes citoyen-ne depuis 4 ans. Quelqu'un vous accuse d'avoir immigré au Canada sous une fausse identité. Vous pouvez perdre votre citoyenneté, sans aucune possibilité d'une audience à propos du bien-fondé de ces allégations. La seule chance qu'on vous offre de présenter vos arguments, c'est par écrit -- et vous n'avez que 30 jours pour le faire. Cela va à l'encontre d'un principe fondamental de justice selon lequel l'accusé a le droit de confronter son accusateur.

Le projet de loi C-63 fait payer les enfants pour les erreurs de leurs parents
Lors de la révocation de la citoyenneté, selon le projet ce n'est pas seulement celui qui a commis l'erreur qui perd sa citoyenneté -- ses enfants, tout innocents qu'ils sont, risquent également de perdre leur citoyenneté.

Exemple : Vous avez immigré au Canada il y 15 ans lorsque vous aviez 5 ans. Vous avez la citoyenneté depuis l'âge de 8 ans. Le gouvernement vient de découvrir que votre père a omis de déclarer sur sa demande d'immigration son casier judiciaire. Vous risquez de perdre votre citoyenneté canadienne.

Le projet de loi C-63 fait attendre plus longtemps les futurs citoyens
Selon le projet, le calcul des trois années de résidence exigées ne tient plus compte du temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente. (On compte actuellement la moitié du temps passé au pays avant de devenir résident permanent).

Exemple : Vous vivez au Canada depuis 5 ans. Vous avez obtenu votre résidence permanente il y a 2 ans ( antérieurement vous étudiez, ou bien vous étiez en attente du statut de réfugié ou du traitement de votre demande d'immigration ). Vous devez attendre une autre année avant d'obtenir la citoyenneté parce qu'aucune partie de vos 3 premières années au Canada ne sera comptée.

Le projet de loi C-63 propose un processus décisionnel moins flexible
Selon le projet de loi, les décisions sur les demandes de citoyenneté ne se prennent plus par un juge de la citoyenneté doté de pouvoirs discrétionnaires, mais par un fonctionnaire muni de directives précises. Ceci diminuera la capacité de répondre à des motifs humanitaires.

Exemple : Vous résidez au Canada depuis 4 ans. On vient de vous offrir un poste très intéressant mais vous ne pouvez l'accepter que si vous êtes citoyen-ne. Cependant votre résidence physique au Canada se chiffre à 3 ans moins quelques mois parce que vous avez voyagé souvent à l'étranger afin de soigner votre mère gravement malade. On ne vous offre aucune possibilité d'expliquer votre situation particulière à un juge de la citoyenneté.

Le projet de loi C-63 exige des capacités linguistiques accrues
Actuellement les nouveaux citoyens doivent faire preuve d'une connaissance suffisante du français ou de l'anglais, mais ils peuvent répondre aux questions relatives au Canada et aux responsabilités des citoyens avec l'aide d'un interprète. Le projet exigera des réponses à ces questions en français ou anglais, sans interprète.

Exemple: Vous êtes réfugié-e et vous vous êtes efforcé-e d'apprendre le français, mais depuis que, emprisonné-e dans votre pays d'origine, vous avez subi la torture, vous avez de la difficulté à vous concentrer. Vous vous débrouillez en français mais vous ne pensez pas pouvoir répondre en français aux questions sur le système de votation au Canada.

Le projet de loi C-63 permet au Cabinet de refuser la citoyenneté
Le projet donne au Cabinet le pouvoir de refuser la citoyenneté dans « l'intérêt national », sans jamais définir « l'intérêt national ».Cela ouvre la porte à des dénis hautement politiques de la citoyenneté.

Exemple : Vous vous opposez avec acharnement au gouvernement de votre pays origine, avec lequel le Canada jouit de liens commerciaux proches. Le Cabinet pourrait décider de refuser votre demande de citoyenneté parce qu'il considère que le fait de vous accepter comme citoyen-ne nuirait à « l'intérêt national ».

Le comité parlementaire qui étudiait le projet de loi C-63 a fait quelques modifications positives. Mais des problèmes majeurs subsistent. Et on ne sait pas encore si le gouvernement acceptera ces modifications.